Le rôle des pouvoirs locaux dans la lutte contre l'amiante
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 141 (2020-2021) 1
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Question écrite du 26/02/2021
- de DEMEUSE Rodrigue
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
En raison de sa dangerosité, la mise sur le marché et l'utilisation de ce matériau sont interdites depuis maintenant 15 ans. L'objectif final est de libérer les bâtiments de cette substance mortelle.
En Flandre, il est prévu que les bâtiments accessibles au grand public soient « sécurisés à 100 % » en matière d'amiante pour le 1er janvier 2040. Les bâtiments publics devraient en effet faire l'objet d'une attention toute particulière.
Les pouvoirs locaux ont donc un rôle important à jouer à cet égard. Ils sont notamment tenus, depuis un arrêté royal du 16 mars 2006, de procéder à un inventaire amiante de l'ensemble de leurs bâtiments et de le tenir à jour.
Dès lors, comment Monsieur le Ministre évalue-t-il la tenue de ces inventaires amiante par les pouvoirs locaux ?
Dispose-t-il d'un état des lieux de la situation et d'une vue d'ensemble des inventaires de la totalité des matériaux contenant de l'amiante présents dans tous les bâtiments dépendant des pouvoirs locaux wallons ?
Ces inventaires sont-ils bien mis à jour ? Le cas échéant, quelles actions prend-il pour rappeler leurs obligations en la matière aux pouvoirs locaux ?
Enfin, comment la question de l'amiante est-elle intégrée systématiquement dans les travaux apportés par les pouvoirs locaux à leurs bâtiments en vue de les assainir progressivement ?
Un plan de gestion et d'élimination de l'amiante dans les bâtiments communaux est-il à l'ordre du jour ?
Réponse du 15/03/2021
- de COLLIGNON Christophe
Ainsi, elle impose le cahier des charges type CCTB 2022 qui reprend en son point A3.22.3, sous les capacités techniques et professionnelles, les dispositions suivantes :
« Les travaux sont/ne sont pas concernés par du désamiantage.
Dans le cas de travaux de désamiantage, les exigences substantielles suivantes sont également d’application :
Les traitements simples de désamiantage visés à l’article VI.3-54 du [CODE 2017-04-28] seront exécutés par une entreprise dont les travailleurs ont suivi une formation adéquate de 8 heures et un recyclage annuel, conformément aux dispositions dudit arrêté.
Le soumissionnaire joindra à son offre la preuve que les travailleurs affectés à ce travail sont titulaires d’un certificat de formation adéquat et, le cas échéant, d’un recyclage. Pour les entreprises étrangères, les certificats de formation et de recyclage équivalents doivent être traduits dans la langue du marché.
Les traitements de désamiantage visés aux articles VI.3-55-66 (traitement d’amiante friable selon la méthode du sac à manchon et traitement d’amiante friable selon la méthode de la zone fermée hermétiquement) du [CODE 2017-04-28] seront exécutés par une entreprise qui dispose d’un agrément tel que prévu par le titre VI.4 du [CODE 2017-04-28]. Les travailleurs devront avoir suivi une formation adéquate de 32 h et un recyclage annuel, conformément aux dispositions dudit code.
Le pouvoir adjudicateur procédera lui-même à la vérification de cette condition sur le site du SPF : http://www.emploi.belgique.be/liste_enleveurs_amiante.aspx. »
Toutefois les communes restent responsables de la gestion de leurs bâtiments, de la tenue des inventaires « amiante » et du suivi des plans de gestion.
À cet égard, mon administration propose son expertise et son aide en la matière. Elle rappelle, en outre, systématiquement les obligations, lors des réunions plénières, lors du démarrage des chantiers et lors du suivi des travaux subsidiés.