Mandataires communaux et de CPAS en Région wallonne - Limitation des revenus - Autres revenus publics que parlementaires - Situation de directeurs d'école.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 154 (2005-2006) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 03/05/2006
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Le problème de la limitation des revenus des mandataires publics est d'actualité et la presse répète régulièrement que les revenus publics des mandataires ne peuvent pas dépasser 1 fois _ l'indemnité parlementaire.
Dans le cas d'un parlementaire qui est bourgmestre ou échevin d'une commune importante, il doit donc réduire son traitement de bourgmestre ou d'échevin pour atteindre 1 fois _ l'indemnité parlementaire.
J'aimerais savoir si, dans la perspective des prochaines élections communales et de l'installation des nouveaux conseils communaux et CPAS, il y aura une limitation des autres revenus publics que ceux de parlementaire. Je vise ici la situation des fonctionnaires, des directeurs d'école, des enseignants et autres agents de la fonction publique.
En effet, compte tenu du peu d'incompatibilités qui existent à ce sujet, il peut arriver qu'un bourgmestre d'une grande ville soit également directeur d'une importante école, par exemple de promotion sociale, et que sa rémunération ajoutée à celle de bourgmestre dépasse 1 fois _ le revenu parlementaire.
Quelles sont les dispositions qui sont d'application dans ce cas ?
Réponse du 24/05/2006
- de COURARD Philippe
La question de l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
Comme l'honorable Membre le souligne, la limitation à une fois et demi l'indemnité parlementaire concerne les montants perçus de l'exercice d'un mandat, d'une fonction ou d'une charge d'ordre politique.
L'honorable Membre fait référence à des professions exercées dans le secteur public qui ne sont pas visées par cette limitation comme, par exemple, les enseignants ou les fonctionnaires. Il est exact que la limitation ne les concerne pas.
Je tiens toutefois, pour être complet, à ajouter qu'elle ne concerne pas non plus les revenus qui résultent de professions exercées dans le secteur privé, ou encore des professions libérales.
A ce sujet, je rappelle à l'honorable Membre les débats au sein de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique du Parlement wallon, le 30 novembre 2005, à l'occasion de l'adoption du décret du 8 décembre 2005. Cela étant, la limitation des revenus publics autres que parlementaires s'opère également par le biais des congés politiques d'office appliqués selon des normes spécifiques à l'Etat fédéral, aux Régions et aux Communautés.
Ainsi, par exemple, en Région wallonne, le Code de la Fonction publique prévoit la mise en congé politique d'office (non activité de service) pour les mandats suivants :
« 1° bourgmestre d'une commune comptant :
- jusqu'à 20.000 habitants : 3 jours par mois ;
- de 20.001 à 30.000 habitants : le quart d'un emploi à temps plein ;
- de 30.001 à 50.000 habitants : la moitié d'un emploi à temps plein ;
- plus de 50.000 habitants : à temps plein.
2° échevins ou président du conseil de l'aide sociale d'une commune comptant :
- jusqu'à 20.000 habitants : 2 jours par mois ;
- de 20.001 à 30.000 habitants : 4 jours par mois ;
- de 30.001 à 50.000 habitants : le quart d'un emploi à temps plein ;
- de 50.001à 80.000 habitants : la moitié d'un emploi à temps plein ;
- plus de 80.000 habitants : à temps plein. ».
Je ne crois pas qu'il ait été un moment évoqué de transférer ces normes au secteur privé. Quant à la situation particulière d'un directeur d'école, vu la spécificité des normes, elle s'apprécie en fonction de l'autorité à laquelle il est soumis.