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La vidéosurveillance des employés dans une société de logement de service public (SLSP)

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 146 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 26/02/2021
    • de GALANT Jacqueline
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le Logis Saint-Ghislainois fait partie des 64 sociétés de logement de service public (SLSP) agréée par la SWL en Wallonie. Il gère un parc immobilier de plus de 1 725 logements répartis sur les communes de Saint-ghislain, Baudour, Tertre, Hautrage, Sirault, Neufmaison, Villerot, etc.

    La climat social y est particulièrement tendu depuis longtemps. Dernièrement, un cadre de la SLSP aurait filmé des travailleurs (dont une personne en particulier, conseiller en prévention) durant plusieurs heures avec son GSM.

    Monsieur le Ministre avait-il pris connaissance de la situation et qu'en pense-t-il ?

    Cela consiste-t-il en une atteinte à la vie privée ?

    La direction de la SLSP peut-elle filmer ses employés ? Le cas échéant, dans quelles conditions ?
  • Réponse du 24/03/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    La question soulevée par l’honorable membre est importante, complexe et délicate, mais ne relève pas de mes compétences. Même si les faits se sont produits au sein d’une SLSP, la problématique relève du Fédéral.

    La vidéo-surveillance secrète des travailleurs n’est autorisée que lorsqu’il existe des éléments concrets d’infraction ou de faute grave, et ce, suivant des modalités strictement encadrées et sous réserve qu’elle soit nécessaire, proportionnée et que l’employeur n’ait pu utiliser d’autres mesures moins intrusives pour atteindre le même but. C’est au niveau fédéral également que sont fixées les possibilités d’utilisation des vidéos ainsi produites comme preuves dans une procédure civile ou pénale.

    Pour le surplus, la situation particulière évoquée dans la question relève d’un conflit entre deux personnes et non d’une décision administrative prise par une instance de la SLSP, il semble dès lors qu’il appartient à la partie qui s’estime lésée d’intenter des démarches, judiciaires le cas échéant, si elle l’estime nécessaire.