La création de logements d'utilité publique dans le cadre du Plan de reprise et de résilience

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 147 (2020-2021) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 26/02/2021

  • de DELPORTE Valérie
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La création de logements publics est un des projets phares que le Gouvernement entend soumettre à la Commission européenne dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience. Ainsi, dans le volet intitulé « logements durables », il est prévu la création de 1000 logements d'utilité publique et de logements à destination des personnes vulnérables. Pour ce faire un budget de 240 millions d'euros est réservé.
  
  Cette somme est loin d'être anodine, en effet, de tous les projets soumis par le Gouvernement dans le cadre de ce plan, la création de logements constitue le projet pour lequel le budget est le plus conséquent. On perçoit donc le caractère prioritaire de cet enjeu et nous pouvons nous en réjouir.
  
  Si tant est que ce projet soit validé par la Commission, ce que l'on souhaite, Monsieur le Ministre peut-il nous en dire plus quant à son opérationnalisation ?
  
  Quels sont les acteurs qui pourront bénéficier d'un financement en vue de créer du logement ?
  
  Se limitera-t-il aux SLSP ?
  
  Quelle est la philosophie qui primera dans la répartition du budget consacré à la création de logements ?
  
  Un mécanisme de droit de tirage est-il envisagé ?
  
  Il est prévu la création de logements à destination des personnes vulnérables.
  
  De quel type de logement est-il question ici ?

• Réponse du 26/03/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Comme je le précisais en réponse à une récente question orale de monsieur Devin, le plan de relance européen nous a donné l’occasion de proposer un renforcement des mesures de soutien sur lesquelles le gouvernement wallon s’est déjà engagé en matière de logement public. Les négociations avec mes collègues du gouvernement ont ainsi permis de s’accorder sur la prérépartition des moyens européens qui affecte une enveloppe de 240 millions d’euros au seul projet de développement de logements publics durables en partie à destination des personnes vulnérables. Il est néanmoins à noter que la Wallonie a proposé des projets pour 130 % de son enveloppe afin de s’assurer, qu’après analyse par l’Europe, la totalité des moyens disponibles soit utilisée. Une seconde session de sélection sera donc sans doute nécessaire.
  
  Ce projet, porté conjointement avec la Ministre Morreale, vise à appréhender globalement la problématique du mal-logement dans ses dimensions sociale, technologique, environnementale et économique. Quatre volets seront ainsi développés.
  
  Le premier consiste à relancer rapidement, par le biais des SLSP, le développement de logements publics sains, performants énergétiquement et adaptables, pour répondre à la demande croissante et lutter contre le mal-logement qui s’est accentué avec la crise sanitaire. Quelque 100 millions seront consacrés à la création de logements, ce qui représente environ 65 % du coût prévisible de ce sous-projet. Le solde sera apporté « classiquement » par les avances consenties par la SWL ou les fonds propres des sociétés de logement. Afin de simplifier administrativement la mise en œuvre de ces logements et d’accroître la souplesse d’action des sociétés, je souhaite que cette enveloppe soit intégrée au futur droit de tirage en cours d’élaboration.
  
  Deux autres volets, pilotés par la Ministre Morreale, viseront, d’une part, la création de logements sous forme d’habitats solidaires, inclusifs et autonomes et, d’autre part, la création, la rénovation et l’encadrement de places sous la forme de bâtis durables ou d'hébergements alternatifs dédiés à l'accueil et l'hébergement de personnes vulnérables désaffiliées.
  
  Un quatrième volet visera à proposer des solutions réduisant la fracture numérique ou recourant aux équipements domotiques pour pallier les difficultés des résidents, faciliter leur quotidien et soutenir le maintien à domicile.
  
  Des moyens seront prévus pour ces trois sous-projets dont la concrétisation, qu’il appartient à ma collègue de définir, passera par le lancement d’appels à projets en collaboration avec l’AViQ et le SPW. Un apport de 30 millions d’euros de la Région complétera le budget de ces trois sous-projets.
  
  S’agissant des paramètres qui ont guidé le gouvernement dans ses choix, je n’apprendrai rien à monsieur le député en soulignant que le logement est l’un des leviers les plus puissants face aux défis sociaux, environnementaux et économiques que la Wallonie doit relever. Les projets proposés s’inscriront donc pleinement dans la démarche de développement durable. La résolution du Parlement européen du 21 janvier 2021 sur l’accès à un logement décent et abordable vient d’ailleurs appuyer cette vision sociétale.
  
  Enfin, je puis confirmer à l’honorable membre que l’ensemble des projets retenus sont entrés dans une seconde phase d’affinement avec la Commission européenne ; l’objectif étant d’aboutir à la finalisation et la validation politique du document à transmettre à la Commission pour la fin mars.