L'impact de l'audit obligatoire et payant sur les demandes de prêts en matière de logement

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 148 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 26/02/2021

  • de HARDY Maxime
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le précédent Gouvernement avait décidé de rendre obligatoire un audit payant pour bénéficier des primes à l'énergie. Dans son rapport 2019, le médiateur avait constaté plusieurs réclamations sur l'accessibilité et singulièrement l'accessibilité financière, en lien avec la question du passage nécessaire d'un auditeur.
  
  Il me revient de certains acteurs de terrain que cette mesure aurait impacté à la baisse les demandes Rénopacks et/ou Rénoprêts. Cet audit payant agirait donc comme un frein aux demandes.
  
  J'ai également été interpellé par certains citoyens sur le coût de cet audit même s'il est partiellement remboursé en fonction des revenus. Il peut donc agir comme repoussoir particulièrement pour les personnes les moins aisées.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre ? Pourrait-il effectuer un état des lieux de la situation et de son évolution auprès de la SWCS et du Fonds du logement ?
  
  Le cas échéant, ne serait-il pas opportun d'effectuer une évaluation ?
  
  Enfin, qu'en est-il de l'exonération d'audit pour les travaux de toiture et les travaux de moins de 3 000 euros ?

• Réponse du 26/03/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  La précédente majorité a effectivement mis en place un nouveau régime des primes « habitations », faisant de l’audit la pierre angulaire du système. Le bénéfice des primes est subordonné à la réalisation d’un audit du logement qui définit les travaux à réaliser dans l’habitation ainsi que l’ordre de priorité dans lequel ceux-ci doivent être réalisés. Ce système a été mis en œuvre pour maximiser les effets de la rénovation énergétique et contribuer ainsi à la réduction des émissions de gaz à effets de serre.
  
  En parallèle à ce nouveau système, le mécanisme des crédits à 0 % associés aux primes, à savoir les « rénopacks », a été renforcé, le montant empruntable à ce taux passant de 30 000 à 60 000 euros. Par ailleurs, le Gouvernement a également rouvert l’accès aux primes à destination des propriétaires bailleurs.
  
  Cependant, conscient que cette obligation liée à l’audit pouvait constituer un frein dans le chef de certaines familles, le Gouvernement a maintenu la possibilité d’obtenir une prime pour les investissements relatifs à la toiture (remplacement-isolation) ou à l’appropriation de l’installation électrique, financés via un « rénopack » sans nécessiter la réalisation d’un audit. Dans ce cadre, le montant des primes est forfaitaire et non pas lié aux gains énergétiques. De même, il a donné la possibilité aux citoyens qui ne souhaitaient pas ou ne pouvaient pas financer le coût de l’audit de solliciter un « rénoprêt », c’est-à-dire un prêt à taux zéro sans prime, pour réaliser ces mêmes travaux. Par ailleurs, le Fonds du logement et la Société wallonne du crédit social ont mis en place un processus simplifié d’octroi d’un crédit à 0 % destiné à préfinancer l’audit.
  
  S’agissant de l’état des lieux de la situation, en 2020, au Fonds du logement, 65 familles avaient eu recours au prêt à 0% permettant de préfinancer un audit. Il me revient toutefois aussi que dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la réforme, la majorité des citoyens désireux de réaliser leurs travaux en sollicitant une aide auprès du Fonds privilégient soit les crédits à taux 0 % sans prime, soit les crédits sociaux assortis d’un taux d’intérêt. Les trois quarts des demandeurs ont ainsi choisi de renoncer à l’audit. Les raisons avancées tiennent tant à son coût, qu’à la lourdeur des démarches à entreprendre, mais surtout au souhait de ne pas se voir déposséder de leur projet de rénovation. Certains tiennent aussi à réaliser eux-mêmes les travaux, ce que ne permet pas la réglementation encadrant le « rénopack » et le « rénoprêt ».
  
  Pour ce qui concerne la SWCS, l’annonce de la réforme a créé un gros appel d’air au 1er semestre de 2019, ce qui explique un nombre élevé de prêts consentis cette année-là. En 2020, le nombre de prêts octroyés est en nette diminution, notamment sous l’effet conjugué de l’appel d’air de 2019 et de la crise sanitaire. L’activité de prêt à tempérament a, en effet, été mise à l’arrêt pendant le premier confinement et les chantiers ont généralement connu des difficultés au cours de l’année.
  
  Il est donc malaisé de tirer de conclusions quant à l’impact spécifique de l’audit, d’autant que le second semestre 2020 et le début de l’année 2021 sont assez dynamiques. Il est toutefois d’ores et déjà possible de constater que, bien que le public ait été réticent au départ vis-à-vis de l’audit, la proportion de prêts octroyés après audit préalable est en augmentation constante : 24 % au premier semestre de 2020, 29 % au second semestre de 2020, 28 % depuis le début de cette année. Cela laisse supposer que le système fonctionne et rend possible le financement de l’audit par un plus grand nombre.
  
  Enfin, relativement à l'exonération d’audit pour les travaux de toiture et les travaux de moins de 3 000 euros, mon cabinet travaille actuellement, en collaboration avec celui du Ministre de l’Énergie, à la rédaction de texte qui mette en œuvre cette disposition de la DPR. Nous sommes confiants dans le fait de pouvoir le présenter prochainement, en première lecture, au Gouvernement.