28.617 chomeurs exclus en 2005.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 63 (2005-2006) 1
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Question écrite du 03/05/2006
- de STOFFELS Edmund
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur
Il y aurait eu, selon les chiffres de l'ONEM pour 2005, 28.617 exclusions sans sursis, soit une hausse d'environ 15% par rapport à 2004, et 4.176 exclusions avec sursis.
Il faut distinguer trois types de motifs pour une décision d'exclusion : le chômeur suite à des circonstances dépendant de la volonté de l'intéressé; la sanction administrative; le chômage de longue durée. La première catégorie a vu une augmentation en 2005 par rapport à 2004 de 17%, la deuxième une augmentation de 10% et la troisième une diminution de 4,7%.
La hausse du nombre de dossiers au sein de la première catégorie serait, selon l'autorité fédérale, une conséquence de l'accord de coopération du 30 avril 2004.
L'augmentation du nombre de cas de la deuxième catégorie est la conséquence de l'utilisation des informations de la banque de données électronique DIMONA.
Quant au chômage de longue durée, la baisse du nombre de décisions fait suite au fait que les chômeurs de moins de trente ans et, depuis le 1er juillet 2005, ceux de moins de quarante ans, ne tombent plus dans le champ d'application de la procédure étant donné qu'ils sont repris dans le suivi du comportement de recherche d'emploi.
Aucune modification des dispositifs de sanction ne serait envisagée et aucune discussion ne serait en cours avec les Régions.
Monsieur le Ministre confirme-t-il ces chiffres et propos ? Quel est l'état des discussions avec les Régions en la matière ? Quelle en est la conséquence pour les CPAS wallons ?
Réponse du 29/05/2006
- de MARCOURT Jean-Claude
Préalablement, il convient de préciser qu'il n'est pas possible de répondre exhaustivement à des questions relevant, pour l'essentiel, des compétences du Fédéral.
Ainsi, à propos des sanctions adressées aux chômeurs, une analyse au niveau des entités fédérées est rendue particulièrement difficile car elle porte sur des données que seul l'ONEm maîtrise.
Le rapport annuel de l'ONEm confirme, effectivement, des évolutions dans des ordres de grandeur quasiment identiques à ceux évoqués dans la question.
Pour la première catégorie, les chômeurs qui, par suite de circonstances dépendant de leur volonté, font l'objet d'une décision négative de l'ONEm, le lien, s'il peut paraître évident compte tenu de la mise en place de l'accord de Coopération, ne peut néanmoins être objectivé de manière exacte.
Ainsi, pour rappel, l'accord de coopération mis en œuvre par les Régions à partir de juillet 2004 a conduit à un contrôle par l'ONEm qui a débuté en octobre 2004. Il ne concernait que les jeunes demandeurs d'emploi de moins de 30 ans. La deuxième phase du plan touchant les chômeurs de moins de 40 ans a, quant à elle, débuté en juillet 2005.
Il existe donc une série de décalages dans le temps liés aux catégories de chômeurs, à la procédure mise en place par l'ONEm (report d'entretien, existence d'un second entretien, ...) qui rendent difficiles l'objectivation des conséquences.
D'autre part, les chiffres portent sur les décisions négatives par rapport à l'ensemble du public allocataire et non exclusivement par rapport aux publics accompagnés dans le cadre de l'accord.
Pour la seconde catégorie, les sanctions administratives, il est pratiquement impossible, au vu de la répartition des compétences, de donner un avis par rapport à ce problème lié exclusivement à une maîtrise complète des données en matière d'indemnisation et de contrôle, mais également des choix des outils utilisés.
En ce qui concerne les sanctions pour chômage de longue durée, il est évident que les effets et la mise en place de l'accompagnement et du suivi des chômeurs ont une incidence. Une partie de la catégorie des chômeurs sanctionnés en suite de circonstances dépendant de leur volonté - hors licenciement fautif ou abandon d'emploi - pourrait faire partie du public qui aurait été sanctionné en raison d'une durée de chômage anormalement longue.
C'est uniquement pour la première catégorie, et pour une partie du public - celui visé par l'accord de coopération relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs -, que les Régions et Communauté se voient informées du volume de sanctions. Dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord, un groupe de travail technique composé des représentants du Gouvernement fédéral et des entités fédérées, et leurs services publics de l'emploi respectifs, ainsi que des partenaires sociaux se réunit semestriellement. A cette occasion, des données chiffrées liées à la procédure de contrôle sont communiquées par l'ONEm.
De plus, le collège des fonctionnaires dirigeants, qui réunit les administrateurs généraux de l'ONEm et des quatre services publics de l'emploi, est également dépositaire de ce type d'information.
Enfin, au niveau des conséquences pour les CPAS, il a été demandé au Forem d'objectiver la situation et de porter la problématique au niveau du Collège des fonctionnaires dirigeants. Toutefois, l'identification de ces situations est difficilement réalisable, et ce, notamment pour des raisons liées à l'absence de transfert automatique vers les Régions de données concernant la suppression des allocations de chômage. De plus, les CPAS, sur la base d'une exclusion, peuvent octroyer une aide à un bénéficiaire sans communication ou demande au Forem.