Le respect des droits des femmes enceintes au sein de la fonction publique wallonne
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 144 (2020-2021) 1
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Question écrite du 26/02/2021
- de SAHLI Mourad
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Parmi les plaintes, on retrouvait notamment le fait de ne pas obtenir une promotion, de ne pas récupérer son poste initial de travail après un congé de maternité, ou même le non-engagement voire le licenciement.
On retrouvait aussi des questions telles que : comptez-vous avoir des enfants ?
En 2015, la Fédération Wallonie-Bruxelles avait lancé un appel à projets en vue de soutenir les structures qui souhaitent développer des actions innovantes portant sur la thématique de l'égalité homme-femme au travail.
Depuis lors, Madame la Ministre peut-elle nous faire un état des lieux de l'évolution de la question du respect des droits des femmes enceintes au travail dans la fonction publique wallonne ?
Dispose-t-elle d'éléments objectifs et de l'importance quantitative de cette situation ? Compte-t-elle relancer une étude pour mesurer l'évolution des mentalités ?
Réponse du 15/03/2021
- de DE BUE Valérie
De cet examen, il ressort que la protection de la maternité est réglée en Belgique par les articles 39 à 45 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
La protection contre le licenciement est régie principalement par son article 40 qui prévoit l’interdiction pour l’employeur de licencier pour tout motif ayant trait à l’état physique résultant de la grossesse ou de l’accouchement à partir du moment où il a été informé de l’état de grossesse de la travailleuse, et ce, jusqu’à l'expiration d'un délai d'un mois prenant cours à la fin du congé postnatal.
La majorité de ces dispositions ont été transposées aux articles 387 à 395 du Code de la Fonction publique wallonne.
En outre, il est à souligner que l’article 391 quater du Code instaure une protection supplémentaire. En effet, il est prévu la possibilité pour l’agent féminin d’exercer, à sa demande, ses fonctions à concurrence de 50 % de la durée des prestations à temps plein pendant une période de deux mois précédant le septième jour avant la date présumée de l’accouchement.
D’autre part, en vertu de l’article 12 bis 8° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les dispositions assurant la protection de la maternité du Code de la fonction publique ont également été rendues applicables aux agents contractuels.
Il y a lieu également de mettre en avant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination qui apporte protection à la femme enceinte au travers de différentes dispositions. Ce dernier garantit notamment en son article 6/1 à l’agent ayant bénéficié d’un congé de maternité de retrouver sa fonction ou une fonction équivalente. Même si cette disposition ne figure pas dans le Code de la fonction publique wallonne, l’article 5,§2 dudit décret étend son champ d’application à tous les agents de la fonction publique wallonne qu’ils soient statutaires ou contractuels.
Au-delà du respect de cette réglementation spécifique à la protection des femmes enceintes, je me permettrais d’insister sur l’engagement pris par le Gouvernement wallon, au travers de sa Déclaration de politique régionale, à lutter contre toute forme de discrimination et à intégrer la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales. À cet égard, le Gouvernement vient d’approuver ce 4 mars le projet de Plan genre 2020-2024. Ce plan reprend toute une série de mesures qui permettront de contribuer à l’intégration de la dimension de genre dans chaque domaine politique afin que les inégalités existantes soient éliminées et que les politiques publiques ne créent ni ne renforcent les inégalités entre les femmes et les hommes («gendermainstreaming» : Selon le Groupe de spécialistes pour une approche intégrée de l’égalité (EG-S-MS) du Conseil de l’Europe, le «gendermainstreaming» est : « la (ré)organisation, l’amélioration, l’évolution et l’évaluation des processus de prise de décision, aux fins d’incorporer la perspective de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et à tous les niveaux, par les acteurs généralement impliqués dans la mise en place des politiques ».
Le «gendermainstreaming», ou approche intégrée de la dimension de genre, est donc une stratégie qui a pour ambition de renforcer l’égalité des femmes et des hommes dans la société, en intégrant la dimension de genre dans le contenu des politiques publiques.
Source : www.igvm-iefh.belgium.be/fr (site web de l’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes)).
Une de ces mesures prévoit la désignation de référents genre au sein des principaux départements des directions générales et du Secrétariat général du SPW, ainsi qu’au sein de chaque UAP. Ces référents, ainsi que les membres du Collège des fonctionnaires généraux dirigeants, recevront une formation spécifique au «gendermainstreaming». Un e-learning sera également développé de manière à permettre à l’ensemble des fonctionnaires de se familiariser, en toute autonomie, avec les informations de base sur cette thématique.
En tant que membre du Gouvernement et en tant que femme, l’honorable membre peut être certain que je m’engage personnellement et au quotidien à veiller à la mise en œuvre de cet engagement collectif, et en particulier dans mes domaines de compétences dont fait partie la fonction publique wallonne.