L'état d'avancement du certificat de management public
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 146 (2020-2021) 1
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Question écrite du 26/02/2021
- de HAZEE Stéphane
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Je souhaite l'interroger sur l'état d'avancement dans la mise en œuvre de ces orientations.
Elle a indiqué que le projet d'accord de coopération modificatif était soumis aux Comités de secteur XVI et XVII et au Conseil d'État. Il en est de même du projet d'arrêté modificatif du Code de la fonction publique.
Peut-elle indiquer si ces étapes sont intervenues et si le Gouvernement sera prochainement saisi du dossier en vue de son adoption définitive ?
Elle avait également précisé qu'elle était directement chargée, ainsi que son homologue communautaire, de la mise en œuvre des mesures nécessaires avec l'EAP, le SPF BOSA et les universités partenaires, pour ce qui concerne le contenu des épreuves de sélection préalables et le programme de formation.
Peut-elle nous informer des étapes déjà franchies, des étapes à venir à cet égard et de son calendrier ?
Enfin, elle a évoqué une révision des procédures d'évaluation des mandataires. Peut-elle nous informer de l'état d'avancement de ce dossier ?
Réponse du 18/03/2021
- de DE BUE Valérie
Une réunion conjointe des comités de secteur XVI (Région wallonne) et XVII (Communauté française) a été organisée le 2 février 2021. Lors de cette réunion, les organisations syndicales ont demandé l’organisation d’un groupe de travail, lequel s’est réuni à deux occasions, le 24 février et le 3 mars derniers. Ces réunions ont permis d’approcher de manière plus technique les détails de la réforme et de répondre aux différentes questions, remarques et propositions des organisations syndicales.
Une réunion conjointe des deux comités de secteur s’est tenue le 5 mars dernier afin de clôturer la négociation. Les organisations syndicales ont marqué leur désaccord et ont fait usage de l’article 30 de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Cet article prévoit que : « Les organisations syndicales disposent d’un délai de quinze jours ouvrables à compter de l’envoi, par pli recommandé à la poste, du document (projet de protocole) pour communiquer leurs observations au président. » Le recommandé a été envoyé le 9 mars.
Dès réception des observations des organisations syndicales motivant leur désaccord sur la réforme, les textes relatifs à la réforme seront soumis à l’avis du Conseil d’État ; un délai de 30 jours sera sollicité.
Par ailleurs, comme l’honorable membre le souligne, les Gouvernements ont chargé les Ministres de la Fonction publique d’organiser, conjointement, la mise en œuvre des mesures nécessaires à la mise en place de la réforme portée par le présent projet d’accord de coopération et l’arrêté la transposant.
Nos cabinets se sont rapidement attelés à la tâche et ont décidé de la tenue d’une réunion hebdomadaire avec l’École d’administration publique afin d’assurer un suivi régulier de l’avancée des travaux de relance des prochains cycles du CMP.
Les recteurs des universités francophones ont été informés par courrier signé des deux Ministres de la volonté des Gouvernements relancer plusieurs cycles de formation interuniversitaire au cours de cette législature et de progresser à un rythme soutenu. Dans ce cadre, un groupe de travail interuniversitaire s’est constitué et travaille sur le programme de la formation.
Parallèlement, le SPF BOSA a été officiellement saisi pour organiser les diverses épreuves de sélection.
Les réunions de travail se poursuivent entre les acteurs concernés afin d’avancer sur la préparation des épreuves du concours de sélection, le programme de formation et l’épreuve finale permettant l’obtention du CMP.
Mon cabinet, celui de mon homologue de la Fédération Wallonie-Bruxelles et l’EAP, travaillent afin de proposer un calendrier de mise en œuvre de la réforme intégrant l’ensemble des délais incompressibles qui jalonnent ce projet. Il est essentiel pour la réussite du projet que ce calendrier soit partagé et porté par tous les acteurs impliqués, en particulier le SPF BOSA et les universités.
Si les délais incompressibles ont bien sûr été intégrés dans nos documents de travail, il m’est difficile de communiquer un calendrier définitif à ce stade. En effet, bien que les étapes de la procédure aient été identifiées, leur délai de réalisation reste soumis à concertation avec l’ensemble des parties prenantes, SPF BOSA, universités, mais aussi organisations syndicales. Ces dernières devront en effet se positionner sur le programme de formation que leur soumettront les Gouvernements.
Les Gouvernements ont affiché leur volonté de débuter la formation au début de l’année 2022. C’est dans le cadre de cet objectif que les travaux sont menés et que les différents acteurs travaillent à la mise en œuvre du Certificat.
Notre priorité est actuellement focalisée sur la préparation de la relance de cycles de formation. À ce stade, nous ne sommes pas encore en mesure de proposer une réforme des procédures de désignation et d’évaluation des mandataires.