Gestion du patrimoine d'une personne vulnérable - Information au sujet de sa protection.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 83 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 03/05/2006

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Madame la Ministre est chargée, en Région wallonne, de la politique des aînés. Les aînés souhaitent gérer eux-mêmes leur patrimoine et c'est tout à fait normal. Mais les Wallons, et c'est heureux, vivent de plus en pus longtemps et leur espérance de vie dépasse en moyenne 80 ans. Et, parmi eux, il y a de plus en plus de personnes vulnérables et cela ne peut, hélas, que s'amplifier.
  
  Il existe fort heureusement plusieurs outils pour subvenir aux besoins d'un parent dépendant. La même situation existe pour les enfants handicapés. Il faut donc être particulièrement vigilent en ce qui concerne la gestion du patrimoine d'une personne vulnérable, qu'il s'agisse d'une personne handicapée ou d'une personne âgée.
  
  Les technologies nouvelles ne facilitent pas la situation. Quelles sont les solutions qui sont actuellement d'application pour bien gérer le patrimoine d'une personne vulnérable et des informations correctes sont-elles à la disposition des personnes se trouvant dans cette situation ?

• Réponse du 30/05/2006

  • de VIENNE Christiane
  
  Je partage les préoccupations de l'honorable Membre relatives à la gestion par nos aînés de leur patrimoine.
  
  Il me paraît toutefois indiqué en cette matière de bien distinguer les compétences des autorités fédérales et les compétences des entités fédérées.
  
  En effet, les règles relatives à l'administration provisoire des biens appartenant à un majeur qui, en raison de son état de santé, est partiellement ou totalement dans l'incapacité de gérer son patrimoine sont décrites à l'article 488bis du Code civil.
  
  A ce titre, ces règles relèvent de la compétence des autorités fédérales.
  
  De la même manière, l'Etat fédéral est compétent en ce qui concerne les mesures générales relatives à la protection des consommateurs, en ce compris les seniors.
  
  Ceci me semble d'autant plus important qu'on constate qu'actuellement, les seniors constituent une cible privilégiée, compte tenu de leur nombre sans
  cesse croissant, de publicités commerciales souvent peu scrupuleuses.
  
  En ce qui concerne plus particulièrement mes compétences, et au regard des questions que l'honorable Membre soulève, la lutte contre la maltraitance des personnes âgées mérite une attention particulière.
  
  En effet, selon des études récentes, une personne âgée sur cinq en Région wallonne s'estime maltraitée. Par ailleurs, contrairement à une idée fort répandue, les premières violences exercées ne sont pas d'ordre physique mais bien financier.
  Dans ce contexte, la lutte contre les violences faites aux personnes âgées constitue une priorité de législature pour le Gouvernement wallon.
  
  Dès 2007, des moyens annuels complémentaires de 200.000 euros seront ainsi dégagés, dans le cadre du plan de cohésion sociale, pour mener des actions nouvelles dans ce domaine.
  
  Je tiens à préciser que ces moyens viennent en supplément des moyens actuellement déjà octroyés pour lutter contre la maltraitance des personnes âgées, soit 260.000 euros annuels. L'honorale Membre constatera donc qu'à partir de 2007, les moyens seront quasi doublés.
  
  Ces 260.000 euros permettent le financement des trois structures suivantes :
  
  - Centre d'aide aux personnes âgées maltraitées (CAPAM) ;
  - l'Association intercommunale de santé de la Basse Sambre - Cellule URGEDES (Unification des ressources gérontologiques pour le dépistage et le soutien des personnes âgées) ;
  - coordination des soins à domicile de la ville de Charleroi - Cellule « Ecoute à la maltraitance des personnes âgées » (EMPAGE).
  
  Ces trois structures, bien que juridiquement indépendantes, sont fédérées depuis fin 2003 au sein du réseau « Libr'âgé » qui permet une intégration des méthodes de travail entre les différentes associations.
  Grâce au réseau également, un numéro d'appel unique (0800/30.330) est à la disposition des usagers.
  
  Par ailleurs, au sein des services d'aide aux familles et aux personnes âgées, le personnel est également sensibilisé, dans le cadre de leur formation continue financée par la Région wallonne, à la question de la maltraitance, notamment financière, des personnes âgées.
  
  Enfin, de manière beaucoup plus générale, il me semble important de lutter contre l'infantilisation des personnes âgées.
  
  En effet, nombre de personnes âgées, qu'elles soient à domicile ou en maisons de repos, voient leur liberté individuelle et leur autonomie (notamment financière) restreinte par le seul fait qu'on ne les considère plus comme des personnes adultes.
  
  Cette préoccupation guide chacune des actions que je mène en faveur des personnes âgées et sera au cœur de la réflexion relative à l'utilisation concrète des moyens complémentaires dégagés dans le cadre du plan de cohésion sociale.