Le rapport forensic de Deloitte sur l'aéroport de Liège

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 92 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 01/03/2021

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Un rapport forensic réalisé par la firme Deloitte sur l'aéroport de Liège a conduit au licenciement du CEO, Luc Partoune, de cet aéroport.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il reçu une copie de ce rapport ?
  
  Quelle analyse en tire-t-il et quelles actions compte-t-il entreprendre à la suite ?
  
  Pourrait-on avoir une copie de ce rapport ?

• Réponse du 25/03/2021

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Comme j’ai pu m’en exprimer durant la séance de commission parlementaire conjointe du 4 mars 2021, le rapport du 7 février 2021, établi conjointement par le consultant et le cabinet d’avocats chargé d’accompagner Liege Airport dans cette mission, est à la base de la décision prise par le conseil d’administration du 9 février dernier de licencier Monsieur Partoune.
  
  Ce rapport ne m’a été communiqué que sous une forme anonymisée le 22 février dernier, pour des raisons de confidentialité.
  
  Le conseil de la Région dispose également de ce rapport.
  
  J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer à plusieurs reprises lors de questions posées concernant ce dossier. Je souhaite conserver ma ligne de conduite, la même depuis le début, à savoir la fermeté, la solidarité avec les employés ainsi que de laisser la justice travailler.
  
  Rendre ce rapport public est contraire aux intérêts de la société de droit privé qu’est Liege Airport pour les raisons suivantes :
  
  1. En raison du secret de l’instruction : une information a été faite au Parquet, qui a reçu de la société la version complète du rapport. Le Parquet va enquêter sur les faits constatés. Si ceux-ci sont rendus publics, cela pourrait compromettre l’enquête.
  2. Dans le cadre d’un litige éventuel entre la société et l’ancien directeur général, il convient de ne pas compromettre la procédure.
  3. La mission n’est, à ce jour, pas finalisée et terminée.
  4. La protection de la vie privée, le RGPD et le secret des affaires viennent s’ajouter aux raisons précédemment évoquées.
  
  Par conséquent, Liege Airport estime qu’il ne se justifie pas de communiquer aux membres du Parlement wallon les rapports tels qu’établis à ce jour, même anonymisés.
  
  Faisant suite à la demande formulée par les parlementaires dès le 10 février en séance plénière, j’ai néanmoins sollicité d’initiative un avis juridique auprès de notre conseil.
  
  Celui-ci m’a confirmé l’impossibilité de transmettre ledit rapport au Parlement et note l’extrême confidentialité des documents.
  
  Je le cite :
  « Ils concernent des éléments couverts d’ores et déjà par le secret de l’information pénale et sans doute à l’avenir par le secret de l’instruction. »
  
  Ou encore, « Ils ne peuvent être communiqués au Parlement, et ce notamment en vertu du principe de la séparation de pouvoirs et du secret de l’information et de l’instruction pénale. »
  
  Dès lors, l’honorable membre comprendra que je ne peux lui faire parvenir une copie de ce rapport.