Le rapport forensic de Deloitte sur Nethys

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 150 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 01/03/2021

  • de BEUGNIES John
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Il y a quelques semaines un rapport forensic réalisé par la firme de consultance Deloitte a été réalisé chez Nethys, mettant en avant plusieurs problèmes et notamment l'utilisation d'un compte secret pour la rémunération de certains dirigeants.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il reçu une copie de ce rapport ?
  
  Quelle analyse en tire-t-il et quelles actions compte-t-il entreprendre à la suite ?
  
  Pourrait-on avoir une copie de ce rapport ?

• Réponse du 30/03/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  À l’occasion des débats relatifs aux suites du dossier Nethys et des dossiers apparentés qui se sont tenus, le 4 mars dernier, en commissions conjointes du logement et des pouvoirs locaux et du budget et des infrastructures sportives, je suis revenu sur le rapport dit « Forensic » évoqué.
  
  Pour rappel, le 22 janvier 2021, mon administration a demandé à Nethys la transmission d’une copie dudit rapport réalisé par le cabinet d’audit et de conseil Deloitte. Pour l’heure, le SPW Intérieur n’a pas encore achevé l’instruction, sous l’angle de ses compétences de tutelle, de ce document. Dans l’attente d’une instruction complète, je réserverai bien évidemment ma réponse sur les éventuelles actions complémentaires qu’il conviendrait d’envisager, au risque de préjuger du sort du dossier.
  
  Au-delà, ce rapport a déjà été communiqué au parquet, celui-là même auprès duquel la Région s’est constituée partie civile dans le dossier pénal mettant en cause les anciens dirigeants de Nethys pour les diverses sommes, rémunérations et indemnités qui leur ont été versées avant leur licenciement.
  
  Pour le surplus, l’article 15 du décret du 2 mai 2019 a étendu le champ d’application des articles L1561-1 et suivants du CDLD, relatifs à la publicité de l’administration, aux sociétés à participation publique locale significative (SPPLS), telles que définies à l’article L5111-1, alinéa 1er, 10°, du même code. Il s’ensuit que, depuis le 9 septembre 2019, les SPPLS sont débitrices du droit à la publicité de l’administration au même titre que les intercommunales. À ce stade, je renvoie donc l’honorable membre vers « l’auteur » du rapport. Toutefois, je tiens d’ores et déjà à préciser que, s’il apparaît que la publication d’un pareil document porte atteinte à la recherche et à la poursuite de faits punissables, sa communication peut se voir refusée.