L'intégration de la dimension de genre dans le cycle budgétaire des pouvoirs locaux
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 151 (2020-2021) 1
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Question écrite du 01/03/2021
- de GROVONIUS Gwenaëlle
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Nous avons eu l'occasion de suivre des présentations de différentes communes qui mettent en place des budgets genrés dans leurs administrations communales.
Deux décrets sont concernés :
- celui du 11 avril 2014 : décret visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales.
- celui du 3 mars 2016 : décret visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Monsieur le Ministre peut-il me préciser comment il encourage l'intégration de la dimension de genre dans le cycle budgétaire des pouvoirs locaux ?
Nos auditions ont montré toute l'importance des formations à destination des agents et élus communaux pour encourager la mise en place de budget sensible au genre (BSG) dans les communes. La Wallonie pourrait-elle organiser des formations à destination des communes ? Via l'UVCW, l'École d'administration publique… ?
L'accompagnement serait également essentiel. À Bruxelles, la Région a désigné un bureau de consultance, à savoir le Conseil, recherche, ingénierie et formation pour l'égalité femmes-hommes (CORIF), pour accompagner les communes dans la mise en œuvre d'un BSG.
Une telle initiative pourrait-elle être envisagée en Wallonie ?
Enfin, l'échange de bonnes pratiques permet sans aucun doute de lever certaines résistances a priori. Dans quelle mesure la Wallonie pourrait-elle faciliter le partage de celles-ci entre les communes ?
Réponse du 30/03/2021
- de COLLIGNON Christophe
Celui-ci comporte quarante-quatre mesures parmi lesquelles le soutien à une meilleure visibilité des entreprises pilotées par les femmes, une valorisation de l’implication des femmes dans le secteur agricole ainsi que dans les métiers techniques, technologiques et scientifiques ; la mise en œuvre d’une sensibilisation au genre en matière de patrimoine ; l'intégration du genre dans le biomonitoring wallon pour pouvoir mesurer et comparer l’impact de polluants comme les perturbateurs endocriniens sur la santé des femmes et des hommes ; l’information et la sensibilisation des patientes et des praticiens et praticiennes aux symptômes et maladies spécifiques des femmes ainsi qu’aux maltraitances gynécologiques et obstétricales ; un recrutement de davantage de conductrices de transports en commun et le soutien aux cheffes de famille monoparentale.
Dans le cadre de mes compétences, il me revient de porter deux mesures en matière de logement et cinq relatives aux pouvoirs locaux :
- garantir la prise en compte de la dimension du genre dans l’évaluation et la potentielle réforme des critères d’attribution des logements d’utilité publique ;
- augmenter le nombre de logements de transit, notamment pour les femmes victimes de violences ;
- créer des instruments de sensibilisation aux violences faites aux femmes, à destination des pouvoirs locaux (avec la ministre Morreale) ;
- promouvoir la dimension du genre dans le cadre des actions menées en matière de développement urbain et d’aménagement de l’espace public ;
- promouvoir la féminisation des noms de rues dans les pouvoirs locaux ;
- réaliser un cadastre de la fonction publique locale et analyser les données sous l’angle de la répartition des agents par sexe ;
- organiser une journée de sensibilisation et de réflexion sur la dimension du genre à destination des pouvoirs locaux.
Cette dernière mesure vise spécifiquement à former les agents et les élus et à créer un cadre d’échange de bonnes pratiques en matière d’intégration de la dimension du genre (« gendermainstreaming ») et de budgétisation sexospécifique (« genderbudgeting »). Ma compétence dans le cadre de la tutelle administrative sur les budgets ne me permet pas d’imposer cette question dans le cycle budgétaire.
Former, sensibiliser et outiller, voilà la manière dont je compte agir. Mon objectif est de donner les informations et les clefs utiles aux pouvoirs locaux afin qu’ils intègrent la dimension du genre dans le cadre de leurs politiques, menées en toute autonomie. Certains d’entre eux sont d’ailleurs déjà engagés dans cette voie, par exemple via la mise en place d’un Conseil consultatif égalité hommes-femmes.