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Le subventionnement des plaines de jeux par les pouvoirs locaux

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 152 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 01/03/2021
    • de WITSEL Thierry
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Lieux de rencontre, de socialisation ainsi que de développement physique, les plaines de jeux ont un rôle crucial au sein des familles ainsi que dans la dynamique de quartier. Au-delà de son utilité et de ses bienfaits avérés en tant qu'espaces de rencontre entre citoyens, les plaines de jeux offrent des modules d'activités et d'exercices bien souvent difficiles d'avoir chez soi.

    De plus, ces modules favorisent la psychomotricité, l'initiation au sport ainsi que le lien social, tant pour les adultes que pour les plus jeunes. À l'époque de la pandémie et des « bulles » sociales, ces lieux de rencontre à l'extérieur pour pratiquer une activité physique prennent donc toute leur importance et je sais que Monsieur le Ministre est sensible à cette question.

    Suite au nouveau décret de subsidiation des infrastructures sportives, les plaines de jeux ne sont plus subventionnées par Infrasports.

    Dès lors, je souhaiterais le questionner sur le devenir de ces infrastructures souvent réclamées par les communes et sur la manière dont la transition va s'articuler.

    Cette compétence est-elle reprise par ses services ?
    Le cas échéant, de quel budget dispose-t-il pour soutenir leur développement ?

    Les conditions de subsidiation ont-elles évolué et dans quel sens ?

    La procédure de demande et d'octroi est-elle la même ?

    Qu'en est-il des projets initiés sous le précédent régime décrétal ?
  • Réponse du 25/03/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    Il est exact que le nouveau décret portant sur la subsidiation des infrastructures sportives ne permet plus de subsidier, aux mêmes conditions qu’auparavant, ces espaces de grande convivialité que ce sont les plaines de jeux. Le nouveau texte porté par mon collègue ayant les infrastructures sportives dans ses attributions permet néanmoins encore de subventionner ce type d’espace public en tant qu’« installations immobilières destinées à encourager et à accueillir la pratique du sport ainsi que toute activité physique initiant à la pratique sportive ».

    À ce jour, il n’est pas possible de subsidier les plaines de jeux dans le cadre du dispositif relatif aux plans d’investissements communaux (PIC) et de son actuelle programmation puisque ce type d’investissement n’est pas repris dans la liste des travaux prévus à l’article L3341-1 du CDLD.

    Il convient toutefois de noter que le CDLD prévoit que cette liste puisse évoluer et, sur décision du Gouvernement, être étendue à d’autres types de travaux éligibles. Sur cette base, une réflexion pourrait être menée de manière coordonnée avec d’autres dispositifs existants et poursuivants, au-delà d’un lieu de pratique d’activités sportives, des objectifs d’attractivité et de convivialité de ce type d’espace public, notamment dans le cadre de la rénovation urbaine, du plan communal de développement rural (PCDR) ou des infrastructures touristiques.

    Pour ce qui est de l’application de la réglementation en vigueur ainsi que des mesures - y compris transitoires - contenues dans le nouveau décret, j’invite l’Honorable Membre à interroger le ministre compétent en matière d’infrastructures sportives, lequel sera en mesure d’apporter tous les renseignements utiles, de manière précise et adéquate.