Les congés pour motifs impérieux d'ordre familial des agents de la fonction publique wallonne
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 152 (2020-2021) 1
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Question écrite du 01/03/2021
- de SAHLI Mourad
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
En effet, sans préjudice des 20 jours ouvrables par an, auxquels les membres du personnel ont droit, le Gouvernement a prévu un nouveau congé de 25 jours ouvrables maximum par an qui serait limité à quatre situations :
- la garde, pendant la période de vacances scolaires, des enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 15 ans ;
- l'hospitalisation d'une personne habitant sous le même toit que l'agent, ou d'un parent ou allié au premier degré de l'agent n'habitant pas sous le même toit que lui, ou d'un parent ou allié au premier degré ;
- l'accueil, pendant les périodes de vacances scolaires, des enfants qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans, lorsqu'ils sont atteints d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins quatre points sont octroyés dans le pilier I de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales ;
- l'accueil, pendant les périodes de vacances scolaires, des enfants qui se trouvent sous le statut de la minorité prolongée.
Qu'en est-il au niveau de la fonction publique wallonne ?
Madame la Ministre peut-elle nous rappeler la portée d'un tel dispositif et quelles situations sont concernées ?
Combien d'agents ont fait appel à ces congés en 2019 et 2020 ?
Par dérogation à l'article 401, alinéa 2, du Code de la fonction publique wallonne, un congé pour motif impérieux d'ordre familial est accordé à la demande du membre du personnel, sans limite de durée.
Confirme-t-elle que, dans ce cadre, le congé est assimilé à une période de service et entrera notamment en compte dans le calcul de la carrière et de la pension de l'agent ?
Quel a été le coût budgétaire de cette mesure en 2019 ?
Ce dispositif a-t-il été évalué depuis son entrée en vigueur ?
Réponse du 15/03/2021
- de DE BUE Valérie
« L'agent a droit à un congé pour motifs impérieux d'ordre familial pour une période maximale de quinze jours ouvrables par an. Le congé est accordé par le directeur général dont il relève ou son délégué. Le congé est pris par jour ou par demi-jour.
Outre le congé prévu à l'alinéa 1er, l'agent a droit à un congé pour motifs impérieux d'ordre familial pour une période maximale de trente jours ouvrables par an pour :
1° l'hospitalisation d'une personne habitant sous le même toit que l'agent ou d'un parent, d'un allié au premier degré ou d'un parent ou allié de la personne de l'un ou de l'autre sexe avec laquelle l'agent cohabite n'habitant pas sous le même toit que lui ;
2° la garde, pendant les périodes de vacances scolaires, des enfants qui n'ont pas atteint l'âge de quinze ans ;
3° l'accueil, pendant les périodes de vacances scolaires, des enfants qui n'ont pas atteint l'âge de vingt-cinq ans, lorsqu'ils sont atteints d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont octroyés dans le pilier I de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales ;
4° l'accueil, pendant les périodes de vacances scolaires, des enfants qui se trouvent sous le statut de la minorité prolongée. »
Les deux régimes de congés pour motifs impérieux d’ordre familial pour les agents de la fonction publique wallonne, habituellement appelés congés MIOF, portent donc sur des durées maximales cumulables de 15 et de 30 jours par an.
En 2019 :
- 1 231 personnes ont sollicité des congés pour motifs impérieux sur le quota des 15 jours ;
-645 personnes ont sollicité des congés pour motifs impérieux sur le quota des 30 jours
En 2020 :
- 823 personnes ont sollicité des congés pour motifs impérieux sur le quota des 15 jours ;
- 435 personnes ont sollicité des congés pour motifs impérieux sur le quota des 30 jours.
Les congés MIOF sont pris en compte pour le calcul tant de la carrière des agents que de leur pension au même titre que les autres congés assimilés à de l’activité de service.
Le 1er octobre 2020, le Gouvernement a en outre adopté un arrêté assouplissant les dispositions en matière de congés pour motif impérieux dans le contexte de la reprise des activités suite à la pandémie de Covid19 et en vertu duquel, par dérogation à l’article 401, alinéa 2 précité, un congé pour motif impérieux d’ordre familial peut être accordé sans limite de durée.
En 2020, 245 personnes ont ainsi sollicité des congés pour motifs impérieux « Covid ».
Les démarches ont été entreprises pour que ces congés pour motifs impérieux soient assimilés comme les autres à de l’activité de service pour le calcul des pensions.
Les congés MIOF n’étant pas rémunérés, ils n’entraînent pas de coût direct pour l’administration.