Les critères de sélection en matière d'implantation des futurs radars en Wallonie

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 153 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 01/03/2021

  • de DI MATTIA Michel
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  L'installation de nouveaux radars en Wallonie est un des objectifs que s'est fixé Madame la Ministre. L'augmentation des contrôles est en effet une nécessité selon les conclusions des États généraux de la sécurité routière.
  
  À propos de la procédure de sélection des lieux qui accueilleront ces futurs radars, elle se fait sur demande des zones de police qui est examinée par ses services et par les parquets concernés.
  
  Quels sont les critères qui sont pris en compte dans ces choix ?
  
  La dangerosité des lieux, le nombre de véhicules circulant sur la voirie ou encore le nombre de constats d'infractions lors de campagnes de contrôles sont-ils pris en compte ?
  
  Le nombre de radars par nombre d'habitants me semble aussi être un critère intéressant qui permettrait de répartir équitablement les équipements sur l'ensemble du territoire. Si je prends l'exemple de La Louvière, qui compte 5 radars permanents, dont trois financés par la Région, cela correspond à 61,7 radars permanents par million d'habitants. La moyenne wallonne est de 130 radars par million d'habitants. Ce critère permettrait donc sans doute de couvrir des trous dans la cartographie des radars wallons.
  
  Madame la Ministre peut-elle nous dire sur quels critères se base son administration pour choisir l'emplacement des radars qu'elle subsidie ?
  
  Quelle est la procédure à suivre ?
  
  Le nombre de radars par nombre d'habitants entre-t-il en ligne de compte dans le choix des lieux où seront placés les radars ?
  Et sinon, compte-t-elle en tenir compte à l'avenir ?

• Réponse du 26/03/2021

  • de DE BUE Valérie
  Le principe est que chaque acteur se concentre sur ses missions. À partir des données objectives du terrain, les services de police déterminent les besoins en matière de contrôles routiers et déterminent la stratégie générale des contrôles routiers : contrôles mobiles ou permanents, types de contrôles (alcool, drogue, vitesse, documents, usagers ciblés …). Ce sont également les services de police qui traitent les diverses et nombreuses demandes des riverains à plus de contrôles. La Région se concentre sur le placement et l'entretien des équipements de contrôles automatisés et permanents. La Justice assure le traitement des infractions et les sanctions. En effet, pour être efficace, une sanction doit être connue, rapide, certaine (la sanction doit être appliquée), proportionnée.
  
  Comme les contrôles routiers relèvent des services de police, les offres régionales s'adressent aux zones de police et seules les demandes des zones de police sont prises en considération.
  
  Toutefois, la Région apporte un soutien important aux zones de police en matière de contrôles routiers automatisés. En effet, la Région offre un service gratuit de location de lidars qui permet à chaque zone de police de contrôler les vitesses durant plusieurs semaines par an. Par ailleurs, la Région finance aussi intégralement le placement de radars permanents. La circulaire ministérielle du 19 mars 2019 reprend les principaux critères de placement et les modalités de traitement des dossiers.
  
  Il ne s'agit donc pas de subsides, mais d'un service complet de placement de l'équipement, de sa certification et de son entretien, le tout assuré par l'administration régionale.
  
  Les radars permanents sont placés selon les besoins de sécurisation et non selon une répartition par commune.
  
  Parmi les critères et les points d'attention qui oriente le choix, nous pouvons citer les suivants :
  1° une limite de vitesse cohérente avec son contexte routier ;
  2° des critères techniques (virage, distance de raccordement électrique, place disponible …) ;
  3° le trafic présent et les vitesses pratiquées ;
  4° une certaine distance par rapport à un changement de limite de vitesse ;
  5° l'insécurité routière dans les environs ;
  6° des lieux plus sensibles (agglomération, carrefour, passage piéton, arrêt de bus, …) ;
  7° le type de radar approprié à la situation ;
  8° le remplacement d'un ancien radar ou un nouveau site.
  
  Ces différentes mesures pour augmenter les contrôles routiers viennent utilement compléter les actions de sensibilisation et de prévention menées notamment par l'Agence wallonne pour la Sécurité routière. Sensibilisation et contrôles/sanctions se renforcent mutuellement.