Les discussions sur la réforme de fiscalité automobile
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 298 (2020-2021) 1
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Question écrite du 01/03/2021
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Il a expliqué qu'ils y travaillaient ensemble ainsi qu'à un projet de décret.
La réforme se concentrerait alors plus spécifiquement sur les taxes de circulation et de mise en circulation.
Les discussions sont-elles bien en cours avec le Ministre Henry ?
Si oui, à quel stade se situent-elles ?
Cette réforme s'insère-t-elle dans les critères d'émissions de la Déclaration de politique régionale ?
Quelle est la position politique du Gouvernement au sujet de cette réforme ?
Travaille-t-il selon un calendrier ?
Si c'est bien le cas, pouvons-nous en prendre connaissance ?
Si pas, y en a-t-il un en projet ?
Réponse du 16/03/2021
- de HENRY Philippe
Comme l’honorable membre aura pu le constater lors de l’audition de Monsieur David Verzwymelen, Inspecteur général du Département de l'établissement et du contrôle du SPW Fiscalité, la question de la complétude des données techniques disponibles à la DIV et les contraintes liées aux logiciels fiscaux wallons imposent une approche adaptée.
Nous respecterons la volonté inscrite dans la DPR malgré ces contraintes. La question des émissions devra effectivement être un critère important, tout comme la puissance des véhicules. Il faudra tenir compte également de la neutralité budgétaire du dispositif, tant à court terme que sur le long terme. Il ne faudra effectivement pas que la réforme qui serait menée soit de nature à engendrer une dégradation fiscale en n’anticipant pas de manière cohérente l’évolution attendue du parc automobile.
À ce stade, le débat n’a pas encore été évoqué au sein du Gouvernement wallon. Nous devons en effet nous accorder sur les critères à prendre en compte, ceux existant déjà dans le dispositif fiscal, mais également ceux qui devraient être intégrés et qui ne le sont pas forcément actuellement.
La volonté est bien d’aboutir à un dispositif fiscal dans l’année, dispositif qui pourra être implémenté dans le logiciel fiscal. Ce dispositif devra être le plus clair possible pour nos concitoyens un garantissant une approche juste socialement et responsable environnementalement.