L'interdiction de l'utilisation du plastique à usage unique dans les lieux publics
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 240 (2020-2021) 1
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Question écrite du 02/03/2021
- de SOBRY Rachel
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Cette interdiction concerne tous les établissements HORECA, les cafétérias et cantines d'entreprises, cantines scolaires et cafétérias de clubs sportifs, mais aussi tous les marchands ambulants, les biens et services fournis dans le cadre d'événements ainsi que les dégustations culinaires offertes aux clients dans les magasins.
De plus, dans une démarche d'exemplarité, le Gouvernement prévoit de ne plus servir de boissons dans des gobelets à usage unique au sein de ses propres services et lors des événements qu'il organise.
Malgré la cause importante défendue par cette interdiction, des interrogations subsistent quant à son application concrète.
Premièrement, en ce qui concerne les gobelets en polystyrène expansé et autres gobelets en plastique, une des alternatives proposées repose dans l'utilisation de gobelets en carton. Or, pour les rendre imperméables aux boissons qu'ils contiennent, ceux-ci sont recouverts d'une fine pellicule de plastique. De ce fait, ils sont considérés comme multi-matières et ne peuvent être recyclés comme du carton ou placés dans des composts.
Le seul réel avantage des gobelets en carton repose dans le fait qu'ils soient produits à partir de ressources naturelles renouvelables, au contraire de ceux en plastique produits à partir du pétrole.
Deuxièmement, en ce qui concerne les événements soumis à une autorisation, l'interdiction d'utilisation du plastique à usage unique n'y est pas obligatoire si une collecte sélective des déchets est organisée.
Malgré la mise en place d'un tri sélectif, les récipients en plastique pour le service de boissons ne sont, pour la grande majorité, pas recyclables et finissent dans la poubelle. Cela va donc à l'encontre de la directive applicable.
Cette exception peut, en outre, créer un flou pour les citoyens, particulièrement au sein de communes dites « zéro déchet ». Les habitants de ces communes sont poussés à faire attention à leur consommation et pourraient se voir, dans un événement autorisé par leur commune, recevoir leurs boissons dans des gobelets en plastique et cela sous prétexte qu'une collecte sélective est organisée.
À l'heure où les citoyens commencent de plus en plus à raisonner dans une optique de réduction des déchets, ces deux problèmes soulèvent un certain questionnement.
Afin de réduire la promotion des alternatives au plastique, serait-il possible, à l'échelle wallonne, de promouvoir davantage les solutions plus durables telles que les contenants réutilisables ou l'utilisation d'un cautionnement sur de la vaisselle ?
Comment continuer à changer les habitudes des consommateurs ?
Au vu de la crise sanitaire actuelle, comme rassurer les citoyens quant à l'hygiène de la vaisselle cautionnable et réutilisable ?
Pourquoi les alternatives « zéro déchet » ne sont-elles pas plus visibles dans la transposition wallonne de la directive européenne alors qu'elles existent et sont déjà utilisées par une partie de la population ?
Comment remédier à ce peu de visibilité le cas échéant ?
Réponse du 18/03/2021
- de TELLIER Céline
En outre, Fost plus indique que le nouveau sac bleu sera étendu aux entreprises et donc également aux événements, dès le 1er avril 2021. Par conséquent, les gobelets en plastique collectés sélectivement dans le cadre d’événements seront bien recyclés.
Par ailleurs, une fois utilisés et vidés, les gobelets en carton pelliculés peuvent être collectés avec les déchets de papier-carton en vue de leur recyclage, mais à condition de n'être paraffinés qu'à l'intérieur. La règle officielle pour la collecte sélective des déchets de papier-carton est que tout emballage qui comprend au minimum 85 % de papier/carton peut-être collecté et recyclé dans le flux des papiers/cartons.
Toutefois, la préférence doit effectivement être donnée aux alternatives réutilisables. L’achat et la location de gobelets réutilisables ont largement été subventionnés par la Région wallonne ces dernières années. Certaines intercommunales, communes ou villes mettent déjà à disposition des citoyens ou d’organisateurs un service de prêt de gobelets réutilisables pour les événements se tenant sur leur territoire. Cette approche semble se répandre en Wallonie.
En ce qui concerne le soutien de la Wallonie aux actions qui permettent d’assurer une transition vers le Zéro Déchet, le Gouvernement wallon a modifié l’arrêté du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, afin d’encourager les communes à se lancer dans une démarche Zéro Déchet.
L’arrêté modificatif est entré en vigueur le 1er janvier 2020 et il s’applique aux actions subsidiables mises en œuvre à partir de cette date.
Ainsi, 51 communes wallonnes ont poursuivi ou se sont lancées dans une démarche Zéro Déchet en 2020. Elles sont 76 en 2021.
Les nouvelles dispositions ont pour but de rendre la démarche Zéro Déchet accessible à toutes les communes wallonnes intéressées et de soutenir leurs efforts en octroyant une majoration du subside pour les actions locales lorsque la commune applique une démarche Zéro Déchet.
Chaque commune en démarche Zéro Déchet peut ainsi obtenir un subside de maximum 80 cents par habitant et par an pour la réalisation de ses actions. La promotion des contenants réutilisables fait bien entendu partie des actions subsidiables.
Par ailleurs, un appel à projets Zéro Déchet à destination des établissements HORECA et des commerces alimentaires et non-alimentaires a également été lancé en octobre 2020.
En ce qui concerne la transposition de la directive européenne « plastiques à usage unique » (UE) 2019/904 en droit wallon, il faut souligner que l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 portant interdiction de l'usage de certains ustensiles en plastique à usage unique dans les établissements ouverts au public n’est qu’une transposition partielle de la directive.
En effet, cette directive européenne prévoit un phasage dans les délais de transposition de ses différentes dispositions.
En vue de compléter le dispositif européen et réglementaire, l’avant-projet de décret relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique prévoit de nombreuses dispositions dédiées à la prévention des déchets, tout en s’efforçant de préserver l’autonomie communale en la matière.
En guise d’illustration (et sans préjudice de la prise en compte des résultats des diverses consultations en cours et des discussions qui auront lieu le moment venu devant le Parlement wallon sur l’avant-projet de décret), une disposition en projet prévoit une habilitation au Gouvernement d’interdire totalement ou dans certaines situations et/ou lieux, l’utilisation de certains types de produits et de prévoir des exceptions, le cas échéant d’une durée limitée, visant à tenir compte des exigences d’hygiène, de manutention et/ou de sécurité spécifiques au(x) type(s) de produit(s) visé(s) par lesdites mesures.
Pour finir, en ce qui concerne l’information des citoyens et des secteurs concernés en matière d’alternatives aux objets en plastique, certains éléments sont déjà disponibles sur le site moinsdedéchets.wallonie.be (relayés par la Fédération HORECA Wallonie) ou sur le site du réseau Ecoconso.
Un plan de communication renforcé sur le sujet est aussi en cours de préparation.