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Les procédures de refus de véhicules lors de contrôles techniques périodiques

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 159 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 02/03/2021
    • de BELLOT François
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Le contrôle technique a pour objectif de garantir la sécurité de tous les usagers de la route. Pour ce faire, chaque véhicule doit être techniquement en règle. Lors du contrôle périodique, différents éléments sont inspectés comme les freins, les phares, le châssis et les ceintures de sécurité.

    À l'issue du contrôle, soit le véhicule reçoit le certificat de conformité pour la période correspondant à la durée avant le prochain contrôle, soit une carte rouge indiquant les points techniques à régler dans les meilleurs délais et l'obligation de repasser le véhicule dans un délai court.

    Dans la pratique, il apparaît que des véhicules ayant reçu un certificat de non-conformité pour des points précis (carte rouge) et ayant fait l'objet de mise en ordre pour ces points mentionnés dans le certificat de refus repassent dans les stations techniques qui reconnaissent la mise en conformité de ces points, mais renseignent un nouveau refus pour des éléments techniques qui n'avaient pas été déclarés comme non conformes lors du 1er passage. 

    Selon les cas rapportés, cela concernait le châssis. Alors que cet élément ne peut s'être dégradé en deux semaines, il est normal pour les propriétaires de s'étonner de ce nouveau point ajouté qui ne se trouvait pourtant pas indiqué quelques jours avant à peine. Il faut souligner que des démarches et des passages supplémentaires engendrent des coûts pour ceux-ci.

    Quelle est la position de Madame la Ministre face à ces cas de figure ?

    Des analyses de ces situations contraignantes pour les propriétaires attentifs des véhicules concernés ont-elles d'ores et déjà été réalisées afin d'identifier leur origine ?

    Quels types de contrôles et actions préventives peuvent-ils être mis en place afin d'éviter de voir ce type de situations et de constats se multiplier ?
  • Réponse du 18/03/2021
    • de DE BUE Valérie
    Il est compréhensible que certains citoyens s’interrogent lorsque leur véhicule reçoit un nouveau certificat de non-conformité en seconde visite pour une défectuosité non établie lors de la première visite.

    Le contrôle, en revisite du véhicule, se limite en principe aux seuls points défaillants constatés au contrôle précédent. Néanmoins, si un défaut important est constaté, le contrôleur a le devoir de le signaler au nom de la sécurité routière. En effet, le contrôle technique a pour objectif de garantir la sécurité de tous les usagers de la route.

    Or, un incident peut se produire dans le cadre de l’usage du véhicule, cela même si la période entre les deux visites est relativement courte. Cet incident pourrait notamment entraîner des dégâts au niveau du châssis du véhicule. Dans la mesure où ces dégâts sont constatés et présentent un danger pour la sécurité routière, le client a le devoir de procéder aux réparations.

    S’il estime la décision abusive ou non fondée, le client a évidemment la possibilité de contester celle-ci en suivant la procédure de plainte prévue à cet effet : il doit, en premier lieu, s’adresser au chef de la station de contrôle technique. Ensuite, il s’adressera à la Direction de l’organisme, en l’occurrence Autosécurité ou AIBV.

    Si le différend persiste, la plainte peut être transmise au Service public de Wallonie qui examinera le dossier. Si le SPW estime que la plainte est fondée, des mesures correctives seront exigées auprès de l’organisme de contrôle technique. Celles-ci peuvent constituer en un remboursement de la visite.

    Chaque citoyen a donc la possibilité d’utiliser cette procédure afin que sa situation soit personnellement examinée.

    Mon administration n’a pas connaissance de telles problématiques qui lui seraient parvenues via ce canal. Aucune analyse spécifique n’a dès lors été réalisée concernant ce cas précis.

    Dans la mesure où mon cabinet entretient des contacts réguliers avec les organismes responsables du contrôle technique, ce point ne manquera pas d’être abordé lors de la prochaine réunion.

    S’il s’avère que cette situation devrait effectivement être rencontrée régulièrement, la réflexion commune portera sur les actions à mettre en place à cet effet.

    La garantie de la sécurité pour les usagers de la route restant évidemment, en tout état de cause, la priorité.