L'installation d'infrastructures sur le périmètre de réservation dans le cadre de la "Boucle du Hainaut"
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 292 (2020-2021) 1
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Question écrite du 02/03/2021
- de DISABATO Manu
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Peut-il nous informer des possibilités d'installation d'infrastructures dans le cas de la définition d'un périmètre de réservation ?
Est-ce que ce périmètre de réservation a pour conséquence que d'autres infrastructures pourraient potentiellement être installées ?
Le cas échéant, de quelles natures peuvent être ces infrastructures et plus particulièrement, une route pourrait-elle être créée dans ce couloir de 200 mètres ?
Toujours le cas échéant, des demandes particulières ont-elles déjà été émises auprès de son Cabinet en ce sens ? Pour quels types d'infrastructures ?
Réponse du 15/03/2021
- de BORSUS Willy
Il ne m’appartient pas, dans le cadre d’une question parlementaire, de me prononcer ni sur la procédure de révision de plan de secteur en cours concernant le projet dit de la « Boucle du Hainaut » ni sur la compatibilité de cette décision éventuelle avec la délivrance d’un permis d’urbanisme pour un hypothétique projet de voirie.
En s’en tenant aux questions de principe, deux hypothèses doivent être envisagées. D’une part, le cas de la réalisation d’une infrastructure non principale au sens du Code de développement territorial et, d’autre part, la réalisation d’une infrastructure principale.
En ce qui concerne la réalisation d’une voirie de petite ou moyenne importance qui ne nécessite pas d’inscription au plan de secteur, mais qui se trouve dans un périmètre de réservation destiné à recevoir un réseau des principales infrastructures de communication et de transport de fluide et d’énergie, les autorités appelées à délivrer pareil permis appliqueront l’article D.II.21 du Code de développement territorial qui précise que les actes et travaux soumis à permis dans ce périmètre pourront être soit interdits soit subordonnés à des conditions particulières.
Les principes de droit qui régissent la délivrance de ce permis d’urbanisme seront donc ceux qui régissent la délivrance de n’importe quel permis ayant un objet différent de celui qui serait délivré en exécution du périmètre de réservation.
Il appartiendra donc à l’autorité compétente pour délivrer éventuellement ce permis d’apprécier à quelles conditions le projet en raison de son importance, de sa localisation et de ses implications serait ou non compatible avec la mise en œuvre des destinations et prescriptions du plan de secteur.
Dans le cas particulier de la création d’une voirie principale qui nécessite une inscription au plan de secteur et qui devrait s’implanter dans un périmètre de réservation destiné à recevoir un élément du réseau d’infrastructures principales de communication et de transport de fluide et d’énergie comme celui éventuellement envisagé pour la Boucle du Hainaut, elle ne pourrait bénéficier de la délivrance d’un permis d’urbanisme pour sa réalisation sans une révision spécifique du plan de secteur la concernant dans la mesure où cette voirie ne fait pas partie des infrastructures de communication et de transport de fluide et d’énergie qui seraient à l’origine de l’adoption de l’arrêté qui fixerait le périmètre précité.
Par ailleurs, sous réserve d’un examen plus approfondi sur le projet précis de cette hypothétique voirie principale et sur sa compatibilité avec la réalisation d’un projet comme celui de la Boucle du Hainaut, il apparaît difficilement envisageable en opportunité soit de profiter de la procédure de révision du plan de secteur en cours pour inclure dans le périmètre ce projet de voirie soit encore d’envisager de modifier ce périmètre par une adoption ultérieure du plan de secteur pour permettre la réalisation de ce projet de voirie.