Les mandats donnés au Bourgmestre d'Etalle par le collège échevinal sans l'aval du conseil communal

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 153 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 02/03/2021

  • de FLORENT Jean-Philippe
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  En février 2019, des conseillers communaux d'Etalle ont introduit un recours auprès de Mme De Bue, Ministre compétente à l'époque, concernant l'achat du Spar d'Etalle, car, entre autres, le conseil communal n'avait pas délibéré sur le principe de l'acquisition du bien et le collège avait directement mandaté le bourgmestre pour la négociation ainsi que la signature de la promesse de vente.
  Madame De Bue a reconnu la violation du Code de la démocratie locale. Cependant, cela n'a donné lieu à aucun suivi.
  
  Le 16 octobre dernier, ces mêmes conseillers communaux ont introduit auprès de Monsieur le Ministre un recours contre l'achat d'un terrain à Vance pour des motifs similaires. Le bourgmestre a reçu de la part du collège communal un mandat pour remettre une offre en vue de l'achat d'un terrain sans passer par le conseil communal. À ce jour, à notre connaissance, il n'a pas donné suite à ce recours.
  
  Les conseillers ont appris à la lecture du PV du collège communal du 25 janvier qu'un nouveau mandat a été donné au bourgmestre pour remettre une offre en vue de l'achat d'un bâtiment dans le centre d'Etalle.
  
  Le collège communal a, semble-t-il, décidé d'outrepasser systématiquement le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  Monsieur Le Ministre a-t-il bien pris connaissance du recours des conseillers du mois d'octobre ?
  
  Quelle est sa position vis-à-vis de ce recours ?
  
  Confirme-t-il que le mandat donné au bourgmestre pour remettre une offre en vue de l'achat d'un terrain ou d'un bien immobilier par le seul collège communal, sans passer au préalable par le conseil, n'est pas légal ?
  Le cas échéant, quelle action a-t-il entreprise auprès du collège stabulois ?
  
  Quelle est son analyse sur la récidive par rapport au non-respect des procédures ?

• Réponse du 30/03/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Par des courriers des 16, 18 et 19 octobre 2020, des conseillères communales d’Étalle ont effectivement introduit des réclamations dans le cadre de l’acquisition, par la commune, d’une parcelle à Vance.
  
  Ce dossier est toujours en cours d’instruction par le SPW Intérieur et Affaires sociales. Je ne puis donc me prononcer sur son issue.
  
  Néanmoins, je peux confirmer que l’analyse porte, notamment, sur la signature par le bourgmestre seul - en l’absence de contreseing du directeur général - d’un contrat intitulé « engagement de passer acte de vente » et, dès lors, sur les conséquences qu’une telle absence entraîne sur la régularité de la délibération approuvant a posteriori ledit contrat.
  
  Je peux également confirmer que, par courrier du 8 avril 2019, Madame Valérie De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux à l’époque, a adressé un courrier aux autorités communales d’Étalle reprenant diverses considérations portant, notamment, sur un rappel de la procédure à suivre en cas d’acquisition et sur les règles en matière de signature et contreseing des actes de la commune.
  
  En outre, il me paraît utile, compte tenu des problématiques en cause, d’évoquer les considérations suivantes :
  -en vertu de l’article L1132-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les règlements et ordonnances du conseil et du collège communaux, les publications, les actes et la correspondance de la commune sont signés par le bourgmestre et contresignés par le directeur général ;
  -dans un acte tel qu’un compromis de vente, il n’apparaît pas adéquat de recourir à une condition suspensive relative à un accord éventuel du conseil communal, et ce, afin, notamment, de ne pas mettre ce dernier devant « le fait accompli », de manière à lui laisser toute la latitude en la matière et d’éviter :
  - toute contestation relative à cette condition suspensive qui pourrait remettre en cause la validité du contrat. En effet, le consentement d’une partie ne peut être « mis sous condition » dans la mesure où il constitue une condition de validité du contrat (Code civil, art. 1108) ;
  - des contestations éventuelles si d’aventure le conseil communal n’aboutit pas au même résultat quant au bien à acquérir, que l’autorité (par exemple le collège communal) qui s’est engagée sous la condition suspensive d’approbation du conseil.
  
  Aussi, il apparaît que la sécurité juridique commande, en tout état de cause, que le bourgmestre et le directeur général ne signent pas un compromis sans que le conseil communal ait marqué auparavant explicitement son choix sur le bien à acquérir et sur le prix d’achat.