L'audit des agences immobilières sociales (AIS)

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 154 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 02/03/2021

  • de AHALLOUCH Fatima
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  En tant qu'administratrice de l'agence immobilière sociale de ma commune, à Mouscron, j'ai pris connaissance d'un rapport d'audit réalisé par la Région wallonne.
  
  L'agence était volontaire pour cet audit que j'ai trouvé très intéressant puisqu'il permet d'avoir un retour sur son action. Cela est d'autant plus nécessaire que les AIS jouent un rôle de plus en plus important étant donné le nombre de logements croissant, qui leur sont confiés, et les ambitions de la Déclaration de politique régionale en matière de logement public.
  
  Dans quel cadre ces audits ont-ils lieu ?
  
  Depuis quand sont-ils en cours ?
  
  Quels sont les objectifs ?
  
  Combien d'AIS ont bénéficié de cet audit, en valeur absolue et proportionnelle ?
  
  Existe-t-il un premier état des lieux de cet audit ?
  
  Est-il envisagé de les rendre obligatoires ?
  
  Est-il envisagé de les rendre récurrents ?

• Réponse du 19/03/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  L’audit des agences immobilières sociales, qui vise à poursuivre la professionnalisation du secteur, se fonde sur l’article 200/1 du Code wallon de l’habitation durable. Celui-ci stipule que les comités d’audit institués au sein de la Société wallonne du logement, de la Société wallonne de crédit social et du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie sont chargés de proposer à la cellule d’audit du logement du Service public de Wallonie une programmation des audits à réaliser.
  
  Le processus d’audit a été entamé auprès des AIS en 2018. Une cartographie des risques du secteur a été réalisée, sur la base d’un échantillon de six agences volontaires. Parmi les processus présentant des risques majeurs, deux ont été retenus pour être audités de manière transversale au sein de l’ensemble des AIS :
  - le processus de gestion des arriérés locatifs, l’objectif étant d’analyser quelles sont les mesures prises par les AIS à ce sujet, délicat au vu des ressources dont disposent les ménages locataires ;
  - le processus de gestion des subventions, l’objectif étant d’évaluer le respect des normes d’agrément par les AIS et leur pérennité financière au regard du subside de fonctionnement wallon dont elles bénéficient.
  
  Au 1er janvier 2021, 14 AIS avaient déjà été auditées. L’audit de 12 AIS est prévu en 2021, pour atteindre une couverture de 76 % du secteur des AIS fin de cette année. L’ensemble des agences seront auditées avant la fin 2022.
  
  Globalement, il ressort de l’audit des 14 AIS, les constats suivants :
  - pour le processus de gestion des arriérés locatifs : le niveau de criticité du risque observé est, en moyenne, « modéré ou élevé » (pour 12 AIS sur 14). Indépendamment des mesures prises par les AIS, la situation de précarité d’une partie des locataires rend inévitable l’existence d’un arriéré locatif ;
  - pour le processus de gestion des subventions : le niveau de criticité du risque observé est, en moyenne, « faible ou modéré » (pour 12 AIS sur 14). Les risques identifiés découlent principalement d’une absence de procédure formalisée concernant le fonctionnement de l’AIS ;
  - de manière générale, le degré de maîtrise du contrôle interne est adéquat pour 9 des 14 AIS auditées.
  
  L’audit de l’ensemble des organismes à finalité sociale est prévu. L’intention du comité d’audit du FLW est cependant d’achever celui des AIS avant d’entreprendre celui des autres OFS.
  
  Le cadre légal vise à garantir une récurrence des audits.