Les aspects liés à l'eau dans les plans de rénovation et de construction de logements publics
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 155 (2020-2021) 1
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Question écrite du 02/03/2021
- de DESQUESNES François
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il s'agit d'un enjeu sanitaire, social, économique, environnemental et de salubrité.
Monsieur le Ministre peut-il nous faire part de sa vision en matière de gestion de l'eau et des impacts de la précarité hydriques dans le cadre des plans de rénovation et de construction de logements publics ?
De quelle manière intègre-t-il ces aspects liés à l'eau, notamment dans le cadre du futur plan de construction, sachant pour rappel qu'à partir du 1er juin 2021, les immeubles nouvellement construits devront disposer d'une certification des immeubles bâtis pour l'eau dénommée « CertIBEau », qui sera obligatoire pour toute nouvelle construction et que seuls les immeubles conformes au CertIBEau pourront être raccordés définitivement à l'eau de distribution ?
Dans le cadre de ces plans relatifs aux logements publics, est-il en contact avec les acteurs du secteur de l'eau ?
Si oui, quelles sont les pistes évoquées par ces derniers, et si non, pourquoi ne pas les intégrer dans la réflexion ?
Réponse du 25/03/2021
- de COLLIGNON Christophe
1. Le programme de rénovation 2020-2024 est dédié à la rénovation énergétique des logements, sous la condition de la mise en conformité des bâtiments en matière de salubrité et de sécurité. Toutes les opérations doivent remédier à d’éventuelles non-conformités au regard des réglementations applicables. Dans le secteur du logement public, la SWL m’informe qu’il n’existe plus de conduites de distribution de l’eau en plomb à l’intérieur des logements, qui répondent donc aux règles en vigueur.
2. Le plan de sécurisation et d’embellissement 2020 comporte plusieurs types de travaux éligibles à la subvention régionale, parmi lesquels la mise en place d’appareillages pour améliorer les performances hydriques des systèmes économiseurs d’eau (mousseur, aérateur, douchette économique, réservoir de WC économique, groupe hydrophore, filtre à eau, et cetera) et de gestion des eaux de pluie.
3. L’appel à projets pour la création rapide d’ensembles de logements, approuvé en septembre 2020, accorde une attention toute particulière à cet aspect. Un des critères d’éligibilité consistait expressément à garantir, pour chaque logement créé, la mise en place d’un système de récupération et de valorisation de l’eau de pluie. Ce critère fait également partie des conditions d’éligibilité dans l’accord-cadre élaboré par la SWL pour désigner des concepteurs/constructeurs pour la mise en œuvre du futur droit de tirage en création de logements.
La certification « Certibeau », qui rentrera en vigueur le 1er juin, vient judicieusement compléter le panel des certifications de conformité déjà d’application pour les installations électriques, gaz, incendie, ascenseurs… tant pour les logements publics que privés. Cette nouvelle certification porte sur les installations intérieures de l’eau en entrée (le réseau intérieur de l’eau de distribution et ses éventuelles connexions avec les eaux alternatives (citernes à eau de pluie/puits) et de l’eau en sortie (les traitements et l’évacuation des eaux usées et pluviales).
La conformité vise des aspects techniques élémentaires :
- pour la protection de la santé : éviter l’absence de protections anti-retour adéquates ou la connexion entre le circuit d’eau de distribution et l’eau issue de puits ou de citernes à eau de pluie ;
- pour la préservation de l’environnement : le raccordement à l’égout public, le système d’épuration, la séparation des eaux usées et pluviales, etc.
Dans le logement public, cette dimension de conformité des installations est déjà intégrée dans la gestion des projets immobiliers, de manière à remédier aux éventuelles carences des projets avant le début de la construction (cahiers des charges), en cours d’exécution (suivis de chantiers) et in fine, par la validation de la réalisation par la SWL. La certification Certibeau viendra donc juste s’ajouter formellement aux autres conformités dans les processus immobiliers existants et sera d’ailleurs implémentée dans la base de données cadastre du logement public.