Les autorisations de pompage des eaux souterraines

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 242 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 02/03/2021

  • de DOUETTE Manu
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  La Hesbaye semble connaître une augmentation du nombre de demandes de permis et des autorisations qui en découlent, de pompages des eaux souterraines par les agriculteurs. La Direction des eaux souterraines estime que les pompages des agriculteurs sont minimes et saisonniers et ne représentent que 5 % des pompages effectués au niveau des nappes phréatiques, le reste étant l'industrie et l'eau de distribution.
  
  Quel est le nombre de demandes d'autorisation de pompage des eaux souterraines en Wallonie en 2018, 2019 et 2020 ?
  
  Le nombre d'autorisations délivrées ?
  
  Quels sont les critères ou les éléments dont la Wallonie tient compte pour octroyer ou non ces autorisations ?
  
  Une procédure de recours est-elle mise en place pour les communes qui auraient des arguments à faire valoir dans le cadre de ces demandes de pompage ?

• Réponse du 18/03/2021 | Annexe [PDF]

  • de TELLIER Céline
  Les chiffres repris dans le tableau en annexe sont issus de la base de données du Département des Permis et Autorisations sur base d’une sélection des demandes de permis visant les rubriques 41.00.02 et 41.00.03 (prises d’eau souterraines) et/ou 45.12.02 (forages pour prises d’eau).
  
  On constate bien une augmentation de demande de permis pour des forages par le secteur agricole ces dernières années, à la suite des sécheresses observées depuis 2017. C’est en Hesbaye que l’on observe la plus forte augmentation pour de l’irrigation à partir des eaux souterraines. Ceci est à mettre en relation avec le type de cultures que l’on trouve principalement dans cette région.
  
  Pour ce qui concerne les prises d’eau souterraine en classe 3, voici les chiffres relatifs aux rubriques 41.00.02.01 et 41.00.03.01 pour les déclarations :
  - 2018 : 118 ;
  - 2019 : 176 ;
  - 2020 : 169.
  
  L’analyse d’un dossier de demande de permis pour un forage pour prise d’eau et/ou une prise d’eau porte sur les éléments suivants :
  - respect des conditions générales ;
  -respect des conditions sectorielles (forage et/ou prise d’eau) et intégrales pour les forages en vue d’une prise d’eau de classe 3 (notamment pour la possibilité d’établir la zone de prise d’eau) ;
  - cadre hydrogéologique (notamment l’impact quantitatif sur la masse d’eau) ;
  - si disponible, rapport relatif aux essais de pompage ;
  - opportunité du projet dont possibilité d’alternatives ;
  - usage de l’eau ;
  - influence sur d’autres prises d’eau ;
  - risques pour les biens à proximité ;
  - présence éventuelle d’établissements polluants à proximité.
  
  Les recours contre un permis octroyé ou refusé sont à introduire suivant la procédure définie dans la législation relative au permis d’environnement. Outre ce recours administratif, il y a ensuite possible de déposer un recours auprès du Conseil d’État