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L'obtention du permis de conduire des personnes suivant le parcours d'intégration

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 199 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 02/03/2021
    • de MATAGNE Julien
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Madame la Ministre peut-elle m'apporter des précisions au sujet des personnes suivant un parcours d'intégration en vertu du Code wallon de l'action sociale et de la santé et souhaitant obtenir leur permis de conduire ?

    Pour les années 2019 et 2020, combien de personnes suivant un parcours d'intégration en vertu du Code wallon de l'action sociale et de la santé :
    - ont passé une session d'examens relative au permis théorique ?
    - ont obtenu leur permis théorique ?
    - ont échoué à l'examen du permis théorique ?
    - ont passé une session d'examens relative au permis pratique ?
    - ont obtenu leur permis pratique ?
    - ont échoué à l'examen du permis pratique ?

    Existe-t-il une communication spécifique destinée à ces personnes ?
    Si oui, est-elle rédigée uniquement en français ?

    Pouvons-nous obtenir la communication à cet effet ?
  • Réponse du 25/11/2021
    • de MORREALE Christie
    Pour rappel, le parcours d’intégration est structuré en quatre axes :
    • Un module d’accueil ;
    • 400 heures minimum de formation en langue française (si nécessaire) ;
    • 60 heures minimum de formation en citoyenneté ;
    • Une orientation socioprofessionnelle en fonction des besoins.

    Si la formation à la conduite, en tant que telle, ne fait pas partie du parcours d’intégration, celui-ci peut s’avérer être un facilitateur.
    La difficulté pour beaucoup de personnes étrangères d’obtenir le permis de conduire reste en effet une réalité. Les épreuves théoriques étant écrites et numériques, elles sont peu compatibles avec les difficultés de compréhension, d’expression du français écrit ou d’usage de l’ordinateur que rencontrent certaines de ces personnes.

    Plusieurs organismes, entre autres soutenus via les dispositifs d’intégration, mettent en œuvre des activités permettant de se préparer à ces épreuves, tantôt en dédiant un module de français langue étrangère au vocabulaire spécifique à la conduite, tantôt en faisant du coaching individuel ou collectif, etc.

    Il est également possible - pour les personnes qui le peuvent et le souhaitent - de passer ces examens en anglais.

    Enfin, le Gouvernement wallon, à mon initiative, a lancé en 2020, dans le cadre du plan de relance, un nouveau dispositif : le Passeport Drive. Il a permis à certains demandeurs d’emploi accompagnés par le FOREm, les MIRE, les CPAS ou des demandeurs d’emploi en formation dans des CISP ou au FOREm de bénéficier d’un financement pour l’obtention du permis B.

    Un total de 4 637 demandes a été adressé au 22 mars 2021 au FOREm, CPAS, MIRE et CISP dont 3 697 ont été acceptées. Bien évidemment, le public qu'évoque l'honorable membre a pu en bénéficier s’il répondait aux conditions.