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L'exécution de l'arrêt 310/15 de la Cour européenne des droits de l'homme du 10 juillet 2020 portant sur une réclamation relative aux résultats des élections régionales du 25 mai 2014

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 80 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 03/03/2021
    • de HAZEE Stéphane
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Le Comité de concertation du 18 décembre 2020 a approuvé les propositions contenues au point 3 de la note du 11 décembre 2020.

    Monsieur le Ministre-Président peut-il nous communiquer ces propositions ?
  • Réponse du 20/04/2021
    • de DI RUPO Elio
    Le comité de concertation du 18 décembre 2020 s’est positionné sur le point relatif à l'exécution de l'arrêt 310/15 de la Cour européenne des droits de l'homme du 10 juillet 2020 portant sur une réclamation relative aux résultats des élections régionales du 25 mai 2014.
     
    Le Comité de concertation a pris acte de l’arrêt Mugemangango c. Belgique du 10 juillet 2020 et des décisions qui ont été prises suite à celui-ci au Conseil des ministres du 11 décembre 2020.
     
    Celui a
     
    *Confié aux Ministres en charge des réformes institutionnelles et du renouveau démocratique le soin de préparer une réforme, en concertation avec les entités fédérées, de la procédure d’examen des recours postélectoraux afin de la mettre en conformité avec l’arrêt Mugemangango c. Belgique.
     
    * Demandé aux Ministres en charge des réformes institutionnelles et du renouveau démocratique de transmettre au SPF Justice les informations coordonnées sur les actions entreprises ou envisagées par les différentes autorités concernées en vue de leur inclusion dans les plans d’action successifs.
     
    * Marqué son accord sur la proposition d’accord amiable formulée pour les affaires Verbauwhede et PTB c. Belgique (n° 78512/14 et n° 71809/17).
     
    * Marqué son accord sur le projet de déclaration unilatérale proposé dans l’affaire Verzin et al. c. Belgique (n° 77940/14).
     
    * Décidé d’informer les entités fédérées lors du prochain Comité de concertation.