L'indemnisation des automobilistes victimes du mauvais état des routes

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 310 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 03/03/2021

  • de DURENNE Véronique
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Lorsqu'un automobiliste se trouve lésé par le mauvais état des routes, ce dernier peut demander à être indemnisé auprès de la SOFICO (lorsque l'entretien de la voirie relève de la compétence de la Région, bien entendu).
  
  Les derniers chiffres disponibles en la matière datent de 2017, année où la Région wallonne a déboursé un million d'euros dans le cadre de ces indemnisations, et où 408 plaintes avaient été déposées.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me fournir les montants déboursés par la Région dans le but d'indemniser les conducteurs lésés par l'état de nos routes, ainsi que le nombre de plaintes déposées, et ce au cours des dix dernières années ?
  
  Quelles sont les initiatives mises en place afin de diminuer ce nombre de plaintes ?
  
  Quelle analyse Monsieur le Ministre fait-il de cette situation ?

• Réponse du 26/03/2021 | Annexe [PDF]

  • de HENRY Philippe
  Préalablement, il me paraît utile de rappeler que le réseau routier wallon (en dehors du réseau géré par les communes) se trouve scindé en deux réseaux.
  
  Le premier réseau routier dit « structurant » regroupe l’ensemble des autoroutes de Wallonie et des grands axes routiers énumérés à l’annexe de l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010, modifiée plusieurs fois, et en dernier lieu, par l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019. C’est la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, en abrégé la SOFICO, qui, avec le concours technique du SPW-MI, gère, entretient, réhabilite et finance ce réseau structurant qui représente environ 2 300 kilomètres de voiries : 876 kilomètres d’autoroutes et 1 455 kilomètres de routes nationales majeures. Le second réseau routier géré directement par le SPW-MI représente quant à lui, plus ou moins 6 500 kilomètres de routes nationales.
  
  Comme sollicité par l’honorable membre, je fournis, en annexe, les informations communiquées par les services de la SOFICO, d’une part, pour les indemnisations concernant le réseau structurant et par les services du SPW-MI, d’autre part, pour les indemnisations concernant le réseau wallon non structurant.
  
  Il convient de souligner que les caractéristiques, autant que la typologie et la densité de trafic des deux réseaux précités (structurant et non structurant) ne sont pas comparables.
  
  Par ailleurs, les préjudices que les plaignants demandent de réparer peuvent aller du simple dégât matériel (jante, pneu abîmé, carrosserie, pare-brise endommagé…) jusqu’à des préjudices corporels avec les conséquences qui en découlent (expertise médicale, dommage corporel, moral, incapacités de travail, frais d’éducation d’enfants).
  
  Quant aux initiatives mises en place en vue de diminuer le nombre de plaintes, elles se traduisent notamment au travers des actions, orientations et moyens alloués au Plan Infrastructures et Mobilité pour Tous (PIMPT) adopté par le Gouvernement wallon.
  
  Ce dernier s’articule, autour d’axes importants, tels que la priorité au nécessaire entretien et à la rénovation des réseaux existants, l’engagement vers un réel transfert modal et un plus grand respect de l’ensemble des usagers et l’augmentation de la mise à disposition d'infrastructures de mobilité douce et collective pour les citoyens.