L'octroi d'un revenu complémentaire lié à certaines conditions médicales et l'allocation pour l'aide aux personnes âgées

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 200 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 03/03/2021

  • de DODRIMONT Philippe
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Il arrive que des personnes âgées qui remplissent les conditions médicales pour pouvoir bénéficier de l'allocation d'aide aux personnes âgées se voient refuser cette aide par le Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale. Comme critère de refus, le SPF pointe généralement la cession d'un bien immeuble réalisée par la personne âgée susceptible de bénéficier de l'allocation.
  
  En ce qui concerne la transversalité de cette question, celle-ci est notamment justifiée par le fait que la compétence relative aux pensions relève du niveau fédéral, mais que l'allocation pour personnes âgées est désormais gérée par les Régions avec tout ce que cela comporte.
  
  Considérant cela, je me permets de poser la question suivante :
  
  Peut-on bénéficier d'un revenu complémentaire à sa pension lorsque l'on est dans les conditions requises, mais en ayant cédé, via une donation, un immeuble tant au niveau de la pleine propriété que de l'usufruit ?