Le calcul de la proportionnelle dans les agences immobilières sociales (AIS)

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 160 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 03/03/2021

  • de DESQUESNES François
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'article 194 du Code du logement prévoit que les organes des AIS sont composés à la proportionnelle, selon la méthode prévue à l'article 168 du Code électoral. L'article 168 du Code électoral dispose cependant que : « Lorsqu'un siège revient à titre égal à plusieurs listes, il est attribué à celle qui a obtenu le chiffre électoral le plus élevé et, en cas de parité des chiffres électoraux, à la liste où figure le candidat qui, parmi les candidats dont l'élection est en cause, a obtenu le plus de voix ou subsidiairement, qui est le plus âgé. »
  
  Il est donc renvoyé au concept de liste, ce qui pose problème au niveau local où l'apparentement n'équivaut pas toujours aux listes déposées. Nombreuses sont les listes IC au sein desquelles les apparentements varient.
  L'article 168 n'est donc pas pleinement applicable.
  
  Il me revient qu'une pratique s'est développée consistant à considérer que si l'ensemble des membres du conseil, issus d'une même liste, s'apparentent au même parti, il y a lieu de prendre en considération le chiffre électoral de cette liste avant apparentement. Si ce n'est pas le cas, il convient alors de diviser le chiffre électoral de la liste dont ils étaient membres avant apparentement et le multiplier par le nombre de personnes s'étant apparentées au parti pour lequel on souhaite déterminer le chiffre électoral.
  Cette méthode n'ayant aucune base légale, l'AIS n'est en rien tenue de l'appliquer. Cette méthode ne se trouve non plus, à ma connaissance, dans aucune circulaire.
  
  Monsieur le Ministre cautionne-t-il une telle extension de l'article 168 du Code ?
  
  A-t-il déjà été saisi de recours par rapport à une telle situation ? Le cas échéant, quelle a été son attitude ?
  
  Prendra-t-il une circulaire claire à ce propos, voire une base légale ?
  
  Ne serait-il pas plus logique que cette situation d'égalité se traduise par l'adjonction d'un siège supplémentaire au sein de l'instance concernée ? Une disposition spécifique ne devrait-elle pas être insérée dans le droit wallon ?

• Réponse du 04/03/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Comme l’indique l’honorable membre, les représentants des organes de gestion des AIS sont désignés à la proportionnelle des conseils provinciaux, conseils communaux et conseils de l’action sociale, conformément à l’article 194 du Code wallon de l’habitation durable. Pour les AIS, les proportionnelles sont calculées sur la base de la clef d’Hondt.
  
  Une circulaire ministérielle du 20 mars 2013 visant la mise en œuvre de l’article 194 du Code apporte des réponses précises et pragmatiques sur l’application de la proportionnelle aux organes de gestion des AIS. Notamment, son paragraphe 2.4 indique que : « les pouvoirs locaux présentent leurs candidats administrateurs conformément au résultat de l’application de la clé D’Hondt, en réalisant les compromis indispensables, débouchant sur les désignations individuelles ».
  
  Ce sont les pouvoirs locaux eux-mêmes qui, au lendemain des élections, constituent les différents conseils (provinciaux, communaux et de l’action sociale) lesquels tiennent compte des éventuelles déclarations d’apparentement. Les décisions liées aux apparentements sont donc prises par ces mêmes pouvoirs locaux, avant la désignation de leurs représentants au sein des organes de gestion des AIS. Ce n’est donc pas à l’AIS de procéder à un quelconque arbitrage en la matière.
  
  Pour cela, en faisant référence à l’article 168 du Code électoral, l’article 194, alinéa 1er du Code wallon de l’habitation durable renvoie à une méthode de calcul qui est traditionnellement appliquée en cas d’égalité de chiffre électoral entre les listes. Il s’agit d’une méthode légalement admissible, parmi d’autres méthodes potentielles, permettant de sortir de cette situation spécifique et d’éviter les blocages.