L'accroissement des inégalités pour les jeunes dans l'accès à la propriété
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 161 (2020-2021) 1
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Question écrite du 03/03/2021
- de HARDY Maxime
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
En cause notamment, le fait que la Banque Nationale de Belgique (BNB), en sa qualité de superviseur du secteur financier, impose aux banques de prêter plus largement à ceux qui ont les moyens de mettre personnellement plus de 10 % de la valeur du bien convoité et donc, si l'on tient compte des autres frais qui s'appliquent, d'avancer un apport personnel de minimum 20 % du prix d'achat. L'apport personnel moyen nécessaire a ainsi grimpé de 34 %, à 114 000 euros.
Dans ce contexte, se loger devient presque un luxe. Or, les confinements successifs que nous avons vécus, et que nous vivons encore, montrent l'importance pour l'équilibre familial, la santé mentale, le bien-être de tous, parents et enfants, d'habiter un logement de qualité.
Quelle analyse Monsieur le Ministre fait-il de cette situation et du durcissement imposé par la BNB ?
La Wallonie dispose d'outils qui permettent aux personnes ne disposant des fonds nécessaires d'obtenir un crédit social pour acheter, rénover ou construire un logement. Il s'agit de la Société wallonne du crédit social et du Fonds du logement wallon des familles nombreuses. Ces organismes font un travail remarquable. Pour la SWCS, en 2019, 93,1 % des prêts concernent des ménages à revenus faibles ou modestes et près de 65 % des emprunteurs ont moins de 35 ans. Selon toute vraisemblance, ces chiffres devraient augmenter en 2020.
A-t-il déjà une idée du bilan de l'année 2020 ?
Constate-t-on une augmentation des demandes de prêts ?
Dans la DPR, le Gouvernement s'engage à agir en faveur de l'accès au crédit hypothécaire pour les ménages à bas et moyens revenus à travers un renforcement de la politique de crédit social octroyé par la Société wallonne du crédit social (SWCS) et le Fonds du logement de Wallonie.
Comment Monsieur le Ministre compte-t-il agir en ces matières ?
Réponse du 30/03/2021
- de COLLIGNON Christophe
La mise en œuvre de ces recommandations implique, effectivement, dans le chef des citoyens la détention d’un capital de départ de plus en plus important et ce, d’autant plus que, si l’on se réfère au baromètre de la Fédération des notaires, l’année 2020 s’est traduite en Wallonie par une augmentation des prix de l’ordre de 6,3 % pour les habitations ordinaires et 5,7 % pour les appartements.
Il importe cependant de préciser que ces mesures refrénant l’accès au crédit ne s’appliquent pas actuellement aux prêteurs non bancaires comme le Fonds du logement de Wallonie ou la Société wallonne du crédit social. Ces outils wallons sont donc essentiels pour permettre l’accès à la propriété à des ménages touchés par les restrictions émises par la BNB. En effet, la réglementation des prêts de ces instances, qui s’adressent principalement aux ménages à faibles revenus, permet l’octroi de crédit présentant une quotité supérieure à 100 %, c’est-à-dire que ces prêts couvrent, en plus du prix d’achat et des travaux éventuels, les frais inhérents à l’opération.
Par ailleurs, certaines mesures visent spécifiquement les jeunes. La SWCS octroie ainsi une réduction de taux de vingt points de base sur toute demande de prêt émanant d’emprunteurs de moins de 35 ans, ce qui est le cas de près de sept emprunteurs sur dix qui s’adressent à elle. Il existe aussi le prêt « jeunes » qui permet le financement à 0 % des frais d’actes notariés.
La SWCS et le FLW doivent cependant, comme les banques - voire davantage, étant donné leur mission sociale - veiller à éviter le surendettement des personnes. Il leur incombe donc de s’assurer de n’accorder un prêt qu’avec une assurance raisonnable quant à la capacité de remboursement des demandeurs.
La politique d’acceptation de la SWCS et du FLW et leur accompagnement social pendant toute la durée de remboursement ont jusqu’ici permis de maintenir un pourcentage de dossiers en contentieux à un niveau similaire à celui des banques.
Cela étant, l’augmentation du prix de l’immobilier, la crise sanitaire et ses conséquences et le niveau bas des intérêts nous conduisent à réfléchir à des mesures favorisant l’accès au crédit social à un plus grand nombre de ménages. Cette réflexion est en cours.