Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 16 mars 2021 et la position qui sera soutenue
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 81 (2020-2021) 1
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Question écrite du 04/03/2021
- de BIERIN Olivier
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 11/05/2021
- de DI RUPO Elio
Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :
1 La fiscalité numérique ;
2 La relance économique dans l’Union européenne ;
3 Les paiements de détail ;
4 Divers.
Voici le résumé des développements de ces points :
1. La fiscalité numérique
Les ministres ont eu un échange de vues sur l'état d'avancement des travaux sur la fiscalité numérique. Dans leurs conclusions, les ministres soutiennent les négociations en cours au sein de l'OCDE, qui visent à parvenir à une solution consensuelle au niveau mondial d’ici la mi-2021. Ils ont souligné qu'ils étaient prêts à s'engager en faveur de la conclusion d'un accord mondial, mais qu’en l’absence d’un tel accord, ils étaient prêts à examiner des solutions permettant à l'UE de relever les défis fiscaux découlant de la transformation numérique.
La Commission a confirmé qu'elle travaillait sur une proposition législative relative à une "redevance numérique", conçue comme une ressource propre supplémentaire pour l'UE. Elle a souligné qu'il s'agirait d'un instrument distinct qui ne devrait pas être lié aux règles relatives à l'impôt sur les sociétés en cours de négociation au niveau du G20/de l'OCDE.
La Belgique est favorable à une coopération aussi large que possible en matière d'adaptation des règles fiscales, afin de créer des conditions de concurrence équitables entre les grandes multinationales (numériques) et les PME et de mettre fin à la concurrence fiscale déloyale. L'OCDE est actuellement le forum le plus approprié pour élaborer un accord international.
La Wallonie soutient cette position.
2. La relance économique dans l’Union européenne
Les Ministres ont fait le point sur la situation et les perspectives économiques. Ils ont pu entendre un exposé de l’Autorité bancaire ainsi que de la Banque centrale européenne.
La Commission a présenté sa communication intitulée "Un an après le début de la pandémie de Covid-19 : la réponse apportée en matière de politique budgétaire". La Commission a entendu les interventions de certains États membres, dont la Belgique, sur la clause dérogatoire générale du Pacte de Stabilité et de Croissance. Pour ces pays, il convient d’être prudents et de ne pas retirer cette clause trop vite.
La Wallonie soutient cette position.
Les ministres ont en outre fait le point sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience et sur les progrès accomplis dans la ratification de la décision relative aux ressources propres.
3. Les paiements de détail
À la suite d'un accord intervenu au niveau technique, le Conseil devrait adopter, sans débat, des conclusions sur la stratégie en matière de paiements de détail.
Il s’agissait d’un point d’information qui, à ce stade, n’appelait pas de débat.
4. Divers
La présidence et la Commission ont communiqué aux ministres des informations sur les résultats d'une réunion qui s'est tenue en février entre les Ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales du G20.
Les Ministres ont pris note de l'état d'avancement des propositions législatives et de la mise en œuvre des directives dans le domaine des services financiers.