Les effets d'une restructuration sur les aides octroyées par la Région

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 295 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 09/03/2021

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  De nombreuses entreprises wallonnes sont durement touchées par la crise Covid. Dans le lot de ces entreprises, de nombreuses étaient en bonne santé avant la crise et parviennent à faire le gros dos en vivant sur l'épargne réalisée antérieurement.
  
  Cependant, il n'est pas rare que nos entreprises wallonnes décident d'opérer une restructuration opérationnelle visant à préserver des parties de l'entreprise dans la perspective d'une reprise.
  
  Quel serait l'impact d'une scission au sein d'une entreprise lourdement impactée par la crise Covid dès lors que cette entreprise bénéficie des primes d'aide de la Région wallonne ?
  
  Après scission, la nouvelle société opérationnelle pourrait-elle bénéficier des primes lui revenant alors qu'il s'agirait d'une nouvelle entité ?
  
  Les primes reçues par l'entreprise dépourvue (ensuite de la scission) de l'activité opérationnelle devraient-elles rembourser les aides antérieures ?
  
  De manière générale, Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer que les entreprises désireuses d'opérer une restructuration visant à sauver ce qui peut l'être ne se verront pas sanctionner par une administration trop sévère à l'égard de ces solutions légales indispensables pour beaucoup ?

• Réponse du 30/03/2021

  • de BORSUS Willy
  La base légale des dispositifs en matière d’aides réside dans le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises.
  
  L'article 21 du Décret du 11 mars 2004 permet de déroger à l'article 20, qui prévoit le remboursement des aides en cas de non-respect de certaines conditions (dont le maintien des investissements endéans la durée prévue légalement).
  
  Le point b) de l'article 21 cite précisément les cas de fusion/scission et permet le maintien des aides si l'activité économique se poursuit en Région wallonne, si les investissements sont transférés dans la nouvelle entité juridique, s’ils sont maintenus dans la destination pour laquelle ils avaient été octroyés et si les obligations initialement imposées au bénéficiaire sont respectées.
  
  Les incitants peuvent donc être maintenus en cas de scission de la société bénéficiaire si l'activité économique est poursuivie en Région wallonne et si les incitants obtenus sont transférés dans la nouvelle entité juridique (article 21, alinéa 1, b) ».
  
  Plus précisément, l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises prévoit en son article 24 bis que « En cas de fusion ou scission de société, d'apport d'universalité ou de branche d'activité, de cession d'universalité ou de branche d'activité, visés au livre XI du Code des sociétés, ainsi qu'en cas de réorganisation judiciaire de l'entreprise par transfert sous autorité de justice visée au chapitre IV, du titre 4, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, la prime à l'emploi est octroyée à la nouvelle entité juridique aux conditions suivantes :
  1° l'activité économique de l'entreprise est poursuivie en Région wallonne ;
  2° les emplois subventionnés sont transférés dans la nouvelle entité juridique ;
  3° la nouvelle entité juridique est une très petite entreprise pendant le trimestre de référence. »