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Le transport de personnes en situation de handicap

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 318 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 09/03/2021
    • de LUPERTO Jean-Charles
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
    La qualité d'une société se mesure aussi à sa capacité d'inclusion des plus fragiles. Ainsi les personnes souffrant d'un handicap méritent une attention toute particulière en vue de faciliter leur intégration dans la société. En Belgique et en Wallonie, nous y sommes particulièrement attentifs, mais çà et là demeurent des possibilités d'amélioration.

    La Région bruxelloise planche sur l'adoption d'un nouveau panneau de circulation et sur une nouvelle réglementation pour le transport des personnes en situation de handicap.

    En effet, parmi les mesures annoncées, l'une vise les véhicules transportant plus de huit personnes en situation de handicap qui pourraient utiliser les sites propres de la STIB.

    Des réunions avec le Ministre fédéral de la Mobilité doivent encore se tenir afin de faire aboutir ce projet. Cette future réglementation est-elle transposable en Wallonie ? Monsieur le Ministre a-t-il des échanges avec le Ministre fédéral de la Mobilité concernant cette question ? Si oui, qu'en ressort-il ?
  • Réponse du 07/04/2021
    • de HENRY Philippe
    Les conditions d’utilisation d’un site réservé aux transports réguliers en commun par d’autres usagers relèvent du Fédéral et du Code de la route.

    Il en est de même en ce qui concerne la création d’un nouveau panneau de signalisation, les régions n’étant compétentes que pour définir les conditions techniques et celles relatives au placement de cette signalisation.

    Le Code de la route prévoit déjà qu’une bande bus délimitée par de larges traits discontinus, signalée par le panneau F17, et dans laquelle le mot « BUS » est inscrit, soit empruntée par les véhicules affectés au transport scolaire visés à l’article 39bis, en ce compris le transport scolaire des personnes handicapées.

    Ce n’est pas le cas des sites propres ou sites franchissables.

    Une proposition de loi vient d’être déposée ce 2 février 2021 pour ouvrir l’utilisation des sites propres et sites franchissables aux transports scolaires des personnes handicapées. Cette disposition devrait être intégrée dans le nouveau Code de la route, auquel les régions ont été associées. Une signalisation ad hoc sera également créée à cet effet. La Région wallonne soutient bien entendu cette réforme.

    À ce jour, la date d’entrée en vigueur de ce nouveau Code n’est pas encore connue.

    Bien que la question de l’honorable membre ait retenu ma plus grande attention et que je porte intérêt au transport des personnes à mobilité réduite, je l’invite, pour ce qui concerne plus spécifiquement les aspects liés au Code de la route, à se tourner vers ma collègue, Valérie De Bue, compétente en matière de sécurité routière.