/

Le développement des poulaillers mobiles en Wallonie

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 296 (2020-2021) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 09/03/2021
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Le poulailler mobile rencontre le bien-être animal en offrant l'avantage de fournir de l'herbe fraîche aux poules élevées en plein air, et ce, chaque jour, puisque le principe est d'être itinérant. Cette tendance 2.0 se développe en Wallonie et influence positivement l'aspect gustatif et qualitatif de l'œuf.

    Le poulailler mobile est complètement autonome: batteries, réservoirs d'eau et de nourriture, panneaux solaires, et cetera. Concrètement, il est attaché à une parcelle, mais voit son implantation modifiée de manière très régulière. À cet égard, il me revient des avis différents et je souhaiterais pouvoir faire le point.

    L'installation d'une telle structure nécessite-t-elle un permis d'urbanisme et, dans l'affirmative, nécessite-t-elle l'intervention d'un architecte ? L'avis du fonctionnaire délégué est-il également requis ?

    Monsieur le Ministre peut-il me dire si son administration reçoit beaucoup de demandes concernant l'installation d'un poulailler mobile ?
  • Réponse du 30/03/2021
    • de BORSUS Willy
    L’installation de poulaillers mobiles sur un terrain requiert un permis d’urbanisme en application de l’article D.IV.4, alinéa 1er, 15°, b) du CoDT, car il s’agit de l’utilisation habituelle d’un terrain pour le placement d’une installation mobile.

    C’était déjà le cas sous CWATUP en application de l’article 84, § 1er, 13°, b).

    Par ailleurs, cette information a été communiquée à la Fédération wallonne de l’Agriculture (FWA) par mon administration qui avait été interrogée sur le même sujet.

    En outre ,s’agissant d’une installation mobile, le concours d’un architecte n’est pas requis (article R.IV.1-2, alinéa 1er, 3° du Code).

    Enfin, les permis pour le placement de poulaillers mobiles sont délivrés par les collèges communaux et je n’ai pas eu à ce jour à traiter de ce type de dossier en procédure de recours.