Le statut de commune "décentralisée"
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 298 (2020-2021) 1
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Question écrite du 09/03/2021
- de WAHL Jean-Paul
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Ce statut permet de statuer sur des demandes de permis sans devoir demander l'avis préalable du fonctionnaire délégué.
L'article D.IV.15. du CoDT fixe les conditions pour disposer de ce statut. À partir du 1er juin 2021, l'existence d'un guide communal d'urbanisme, contenant au minimum certains éléments renseignés par le CoDT, est une des trois conditions pour que le collège communal puisse continuer à bénéficier de ce statut de commune en décentralisation.
Le processus d'élaboration d'un tel guide suppose, entre autres, la désignation d'un auteur de projet, la réalisation du guide… soit une procédure extrêmement longue.
La difficulté majeure de mettre ce guide communal d'urbanisme au point, dans le délai prévu par le CoDT, est le manque de « modèle », de « référence ». Cela entraîne une vraie difficulté pour un bureau d'étude et pour les communes de rédiger un document sans savoir exactement ce qui est attendu par l'administration.
De plus les mesures sanitaires liées à la pandémie de la Covid-19 ont fait perdre beaucoup de temps et ne simplifient pas les démarches administratives (notamment les échanges via visioconférences qui ne sont pas aisés pour débattre des questions liées à l'aménagement du territoire).
Au vu de ces difficultés et du contexte particulier de la pandémie inconnu par définition au moment de l'adoption du CoDT, ne convient-il pas de permettre aux communes qui le souhaitent de bénéficier d'un délai plus long pour l'élaboration de ce guide communal d'urbanisme (moratoire, prolongation, nouvelle date fixée par décret …) ?
Quelles en sont les raisons ?
Quand pouvons-nous l'espérer ?
Réponse du 30/03/2021
- de BORSUS Willy
Depuis le 1er juin 2017, date d’entrée en vigueur du CoDT, une cinquantaine de communes supplémentaires sont « décentralisées » parce qu’elles sont dotées d’une commission communale - appelée communément CCATM - et d’un schéma de développement communal couvrant tout leur territoire. Ce mécanisme s’arrêtera le 1er juin 2021.
Ces communes sont informées depuis le 1er juin 2017 qu’elles disposent de quatre ans pour adopter un guide communal d’urbanisme qui doit contenir au minimum des indications sur les constructions, ainsi que sur les voiries et les espaces publics.
À quelques mois de l’échéance, force est de constater un engouement ou à tout le moins un résultat très relatif dans l’activation de cette disposition. Plusieurs raisons peuvent l’expliquer : les élections communales de 2018 et le temps qu’il a fallu pour que les collèges et conseils communaux se mettent en place, le temps que prend la désignation d’un auteur de projet et l’élaboration du guide, la valeur indicative du document ou encore son coût.
Pour mener à bien cette tâche, qui prend de l’ordre de deux années au moins, plusieurs communes ont désigné un auteur de projet dans le courant de 2019 ou même en 2020, et ce pour diverses raisons.
Pour les communes qui ont tardé à faire le choix d’élaborer un guide communal d’urbanisme, il est devenu matériellement impossible de voir aboutir cet outil avant le 1er juin 2021.
L’absence de « modèles » ou de « référence », que ce soit pour le guide communal d’urbanisme ou pour les autres « nouveaux outils » du CoDT, n’a pas empêché bon nombre de communes d’avancer. Un certain nombre d’outils sont mis à disposition sur le site Internet du SPW Territoire. Par ailleurs, l’administration participe régulièrement et couramment à des réunions techniques pour accompagner et conseiller les communes et leurs auteurs de projet dans leurs démarches.
Certaines communes souhaitent une prolongation du délai afin de ne pas devoir soumettre à l’avis préalable du fonctionnaire délégué les dossiers introduits à partir du 1er juin 2021. Cette prolongation implique une modification de l’article D.IV.15 du Code du développement territorial. La question est étudiée dans le cadre de la « task force » CoDT que j’ai mise en place, mais il est évident que, le délai initialement prescrit tenait compte de ce que les exigences procédurales à mettre en œuvre pour se mettre en ordre prenaient un certain temps. Il est évident aussi que les travaux de réforme du CoDT n’aboutiront à d’éventuelles réformes législatives que bien au-delà de cette date. La conséquence en sera donc, pour les communes concernées, la perte du bénéfice de l’application de l’article D.IV.15 du CoDT et une obligation corrélative pour ces communes de statuer sur les demandes de permis en sollicitant l’avis du Fonctionnaire délégué selon les modalités fixées à l’article D.IV.16 du même Code.