La révision du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale et la stratégie de répression des pollutions

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 257 (2020-2021) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 09/03/2021

  • de MATAGNE Julien
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Fin de l'année 2020, le Parlement de Wallonie a voté le report du décret relatif à la délinquance environnementale. Durant les débats, Madame la Ministre a indiqué qu'il y avait au total 67 articles à corriger et qu'il ne s'agissait pas de « petites coquilles ».
  
  De plus, Madame la Ministre avait précisé qu'elle travaillait sur une stratégie de répression des pollutions et qu'elle pourrait, dès lors, « intégrer les éléments probants de cette stratégie dans le cadre de la révision du décret relatif à la délinquance environnementale ».
  
  Dès lors, Madame la Ministre pourrait-elle faire le point sur la stratégie de répression des pollutions qu'elle prépare ? Quelles sont les grandes lignes ? Quelles sont les modalités de sa mise en œuvre et dans quels délais ? Cette stratégie sera-t-elle finalement incorporée dans la révision du décret relatif à la délinquance environnementale ?
  
  Ensuite, Madame la Ministre pourrait-elle communiquer la liste des articles du décret relatif à la délinquance environnementale soumis à modification(s), et préciser, pour chaque article, les raisons de la modification et de quelle manière et dans quel sens la modification est-elle opérée ?
  
  Enfin, pourrait-elle préciser quels sont les délais de la modification de ce décret et quelles sont les prochaines étapes ?

• Réponse du 01/04/2021

  • de TELLIER Céline
  En effet, ma volonté est de renforcer la lutte contre la délinquance environnementale et j’ai décidé d’établir cette stratégie de politique répressive, bien qu’elle ne soit pas une obligation pour cette législature.
  
  Mon cabinet et l’administration ont travaillé en étroite collaboration à l’élaboration de cette stratégie en parallèle à la préparation des modifications à apporter au décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale. Les documents « stratégie de politique répressive environnementale » et « proposition de décret modificatif du décret délinquance » ont été approuvés en première lecture par le Gouvernement wallon en sa séance du 11 mars 2021. Les procédures de consultation sont en cours.
  
  En ce qui concerne la stratégie de politique répressive environnementale en particulier, cette stratégie comprendra tout d’abord :
  
  1. Des objectifs transversaux visant :
  - en matière de gouvernance, à adopter pour l’exécution de la stratégie (un état des lieux de la répression environnementale et des besoins qui y sont liés, clarifier le rôle des différents acteurs, fixer des priorités d’actions et les planifier, évaluer la stratégie) ;
  - la sécurisation du cadre juridique et l’amélioration de la collaboration entre les différents niveaux de pouvoirs et avec les instances judiciaires ;
  - à améliorer la compréhension des normes, l’information sur le système répressif environnemental et la visibilité des contrôles ;
  - à coordonner les ressources humaines et améliorer l’efficience des missions.
  
  2. Des objectifs opérationnels de nature à :
  - développer les collaborations avec les pouvoirs locaux ;
  - structurer les missions de répression au niveau régional en matière d’environnement et de maltraitance animale ;
  - renforcer la lutte contre la criminalité environnementale organisée ;
  - garantir la sanction effective des infractions et, le cas échéant, la réparation des dommages environnementaux.
  
  À la suite du premier passage en Gouvernement, les étapes sont les suivantes :
  
  3. une phase de consultation de différents acteurs, laquelle est en cours ;
  
  4. une présentation au Parlement ;
  
  5. enfin, l’adoption définitive de la stratégie par le Gouvernement.
  
  La stratégie dont question sera étroitement liée à la législation en la matière, à savoir la partie VIII du Livre Ier du Code de l’environnement et à sa révision, mais il n’est pas prévu que celle-ci fasse l’objet d’une « incorporation » comme l’honorable membre l’indique. La stratégie n’a pas vocation à devenir un décret, mais reste un document indépendant qui coordonne toutes les actions dans le domaine, et pourra être revue pour fixer les priorités à chaque législature qui le souhaite.
  
  Enfin, concernant la liste des articles du décret du 6 mai 2019 soumis à modification, je ne souhaite pas anticiper le débat parlementaire que nous devrons nécessairement avoir à ce sujet. L’avant-projet de décret adopté en première lecture le 11 mars dernier est actuellement soumis pour avis aux secteurs concernés. Il n’est pas exclu que, à l’issue de ces consultations et de l’avis du Conseil d’État, des modifications soient opérées.