Les difficultés rencontrées par certains citoyens dans leurs démarches administratives à la suite du transfert de la gestion du précompte immobilier vers la Région wallonne
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 96 (2020-2021) 1
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Question écrite du 09/03/2021
- de HAZEE Stéphane
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Il semblerait ainsi que des citoyens ayant transmis aux services fédéraux leur dossier à la fin de l'année 2020 aient été contraints de redéposer un autre dossier auprès des services régionaux en 2021, faute de suivi efficace entre les deux administrations.
Si le changement d'administration à partir du 1ᵉʳ janvier impacte logiquement le type de document à remplir, il est anormal que des dossiers transmis en 2020 doivent être soumis, par les citoyens, une nouvelle fois en 2021 à une autre administration.
Monsieur le Ministre a-t-il été informé de ce type de situation problématique ?
Le cas échéant, a-t-il pu mesurer l'ampleur de cette difficulté ? Combien de contribuables sont-ils concernés ?
Comment expliquer ces dysfonctionnements ?
Des dispositifs ont-ils été mis en place en vue de régler ces couacs administratifs pour l'avenir ?
Pour ce qui concerne les dossiers déposés avant que le problème ait été résolu, un suivi individualisé est-il prévu afin qu'aucun contribuable ne soit lésé ?
Au-delà de cette difficulté, Monsieur le Ministre peut-il dresser un premier bilan de la reprise du précompte par l'administration wallonne ? D'autres difficultés ont-elles été identifiées ?
Réponse du 01/04/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
Lorsqu’il est évoqué la nécessité pour les citoyens de déposer à nouveau un dossier en 2021 pour une demande qui aurait déjà été faite en 2020 auprès du SPF Finances (ci-après SPF), par crainte d’un suivi inefficace entre les deux administrations, ces propos sont à nuancer à la lecture de ce qui va suivre.
Le SPF a poursuivi la gestion et l’enrôlement des dossiers PRI jusqu'à la mi-octobre 2020. Pour ces dossiers, le SPF a réalisé l’ensemble des tâches liées à l’établissement du PRI (octroi de réductions, rectifications, enrôlements, envoi des avertissements-extraits de rôle…).
Passé la mi-octobre, le SPF n’était plus en mesure d’enrôler, puisque les délais de paiement ou de remboursement allaient être fixés en 2021. Dès lors, les travaux relatifs à l’établissement du PRI réalisés au SPF entre octobre et fin décembre 2020 ont été encodés dans l’applicatif du SPF, mais n’ont pas été suivis de la traditionnelle phase d’enrôlement. Un fichier spécifique a été extrait et transmis à l’administration wallonne afin que cette dernière puisse procéder dès la reprise du service effective à l’enrôlement des encodages réalisés dans l’applicatif fédéral. Cela concerne environ 13 000 avertissements-extraits de rôle qui seront ainsi expédiés dans les jours et semaines à venir au départ du Service public de Wallonie Fiscalité (ci-après SPW).
Pour les dossiers qui n’ont pu être traités ou qui ne l’ont été que partiellement par le SPF durant cette période de 3 mois précédent le transfert effectif, une adresse spécialement dédiée a été communiquée aux agents du SPF afin qu’ils transfèrent sur cette dernière les éléments des dossiers en cours pour lesquels l’administration wallonne se chargera de terminer l’instruction et de procéder aux éventuels enrôlements.
Cette adresse générique à l’attention spécifique du SPF revêtait un caractère très transitoire et a d’ailleurs été fermée récemment. Les demandes parvenues via ce canal ont été triées et redirigées vers les agents traitants du SPW pour une première analyse. Ces requêtes sont en cours de finalisation progressive, grâce au déploiement des modules adéquats de la nouvelle application informatique wallonne.
À la lecture de ce qui précède, le constat doit être fait que la majeure partie des cas non traités par le SPF le sera bientôt par le SPW. Il serait même contre-productif de demander que des citoyens réitèrent leurs demandes transmises préalablement au SPF, car cela entraînera des dossiers doublons (voire plus) avec inévitablement une augmentation des délais de traitements de ceux-ci.
Pour développer le bilan de la reprise, quelques chiffres liés aux nombres d’interactions entre le SPW et les usagers en matière de précompte immobilier apparaissent un bon indicateur du rôle exercé à présent par le SPW, ainsi que quelques explications sur les actions entreprises.
Sur la période entre le 1er janvier et le 28 février 2021, le SPW a traité :
- 25 638 appels téléphoniques au call center, dont 5 148 spécifiquement sur le menu « précompte immobilier » ;
- 56 270 emails donc près de 3 000 concernaient spécifiquement le précompte immobilier (établissement et contentieux).
Ces chiffres ne tiennent pas compte des demandes génériques concernant également le PRI tel que les demandes de plan de paiement, de remboursement ou autres demandes d’informations générales qui ont été très nombreuses sur la période.
Par rapport à la même période l’année passée, nous avons reçu 50 % d’appels et de courriers en plus, et le nombre d’emails réceptionnés a triplé par rapport aux chiffres de 2020.
Depuis le 1er janvier 2021, divers formulaires ont été mis en ligne sur la plateforme Mon Espace pour permettre à l’usager d’introduire ses démarches en ligne et lui faciliter ainsi la tâche. Trois formulaires sont disponibles en matière de précompte immobilier :
- la demande de réduction (maison modeste, charge de famille, handicap) ;
- la demande de remise proportionnelle (inoccupation, inactivité, destruction) ;
- la réclamation administrative.
Rien que sur les mois de janvier et février 2021, 1.836 formulaires complétés via Mon Espace ont été réceptionnés.
Une campagne de communication a également été réalisée et se poursuit pour la promotion de ces formulaires, notamment via l’accusé de réception automatique de la boite générique, fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be. L’usager est invité à introduire sa demande via ces formulaires pour toute nouvelle demande en 2021.
Et si la demande a déjà été introduite au SPF, mais non traitée, l’usager est informé qu’elle sera transférée à notre administration par le SPF et que nous en assurerons le suivi. Diverses procédures et réponses-types ont été mises à disposition des services de 1ère ligne en ce sens. Cette information est d’ailleurs disponible sur le Portail de la Wallonie sur la page dédiée au transfert du précompte immobilier : https://www.wallonie.be/fr/actualites/reprise-du-precompte-immobilier-partir-de-2021
Cependant, de nombreuses demandes de réduction ont été introduites en utilisant encore l’ancien formulaire du SPF tout en étant datées de 2021. Dans ce cas, le contribuable est immédiatement invité à réintroduire sa demande en utilisant le formulaire wallon adéquat. En effet, dans le cadre de la mise en place de la nouvelle architecture informatique au SPW Fiscalité, l’administration s’est dotée d’un OCR pour une reconnaissance optique de caractère dans des champs prédéfinis pour les emails et courriers scannés. L’utilisation du formulaire permet donc une reconnaissance automatique du type de demande et l’identification du contribuable, ce qui permet d’attribuer directement la demande au service métier adéquat pour suivi sans intervention humaine. Il s’agit d’un gain d’efficience important pour l’administration avec réduction du temps de traitement pour l’usager.
Il a également été constaté à quelques reprises que l’usager réintroduisait sa demande au moyen du formulaire SPW alors que celle-ci avait déjà été introduite au SPF ou qu’il nous renvoyait la demande introduite au SPF sans nous spécifier cette information. Il s’agissait sans doute de s’assurer que leur demande serait bien prise en compte. Mais cela ne pose aucun problème quant au résultat final pour l’usager.
Enfin, il n’est pas possible d’exclure qu’un contribuable ait reçu par erreur la consigne de réintroduire sa demande, mais il s’agit d’une réponse erronée non conforme aux procédures établies. Les services de 1ère ligne ont cependant accueilli récemment une dizaine de nouveaux agents qui sont encore en période d’apprentissage et de formation. Une « erreur de jeunesse » de la part de l’un de nos collaborateurs reste donc possible, mais comme expliqué, elle n’aura pas d’impact sur le résultat final.
En conclusion, il faut retenir que le SPF Finances a procédé avec sérieux et élégance. La reprise côté wallon s’effectue bien et plus d’une centaine d’agents travaillent en ce moment à opérationnaliser la clôture de la taxation 2020 réalisée par le SPF. Le calendrier escompté est actuellement respecté, tout en préparant déjà activement l’enrôlement de l’exercice 2021.