L'étude d'incidence initiée par l'aéroport de Bierset
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 97 (2020-2021) 1
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Question écrite du 09/03/2021
- de DOUETTE Manu
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
À cet effet, et conformément aux dispositions des différents arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux en matière de démarches d'information au public, Liege Airport SA a organisé une séance d'information ouverte au public prenant la forme d'une présentation en ligne du projet sous format vidéo.
Cette vidéo était disponible pour 48 h les 25 et 26 février 2021. Vu l'importance du dossier, l'exploitation et l'impact de l'aéroport liégeois sur son environnement, était-il possible pour Liege Airport SA d'octroyer une durée plus longue de visionnage du projet ?
Au vu de la situation pandémique et dans un souci de transparence, une plus grande publicité était-elle envisageable afin d'informer tous les citoyens du projet ?
L'avis émis par Liege Airport mentionne que toute personne peut faire la demande de recevoir une copie de la retranscription avant le 22 février 2021, soit trois jours avant la diffusion du projet. Sur quelles bases légales Liege Airport SA s'est-elle basée pour restreindre l'accès à la retranscription ?
Au vu de la situation pandémique, pourquoi la Wallonie n'a-t-elle pas adapté les délais et facilité l'accès aux documents ?
Enfin, après la publication vidéo du projet, les citoyens avaient 15 jours pour remettre leurs avis et commentaires. Sur quelles bases légales Liege Airport SA s'est-elle basée pour déterminer ce délai ?
Au vu de la situation pandémique, pourquoi la Wallonie n'a-t-elle pas adapté les conditions et les moyens de soumettre un avis dans le cadre d'une étude incidence ?
Réponse du 01/04/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
La toute première étape du processus, préalable au dépôt de la demande de permis et légalement requise pour le type d’activités menées sur l’aéroport de Liège, est de procéder à une étude d’incidences sur l’environnement.
Un bureau d’études agréé a donc été désigné par le Conseil d’Administration de Liege Airport, en date du 2 octobre 2020, au terme d’une procédure de marché public. C’est le bureau ARIES qui a été retenu.
Cette étude d’incidences sur l’environnement démarre par l’organisation d’une réunion d’information du public à laquelle les habitants des communes visées par le projet doivent être invités pour prendre connaissance du projet et faire part de leurs commentaires, remarques et avis. Il revient aux fonctionnaires technique et délégué de fixer l’étendue géographique minimale de cette invitation.
Pour le renouvellement du permis d’environnement de Liege Airport, celle-ci a été fixée par les fonctionnaires aux 17 communes dont le territoire entre dans les limites des courbes du PDLT de l’aéroport de Liège.
Les fonctionnaires ont également demandé que soient informées les communes flamandes de Tongres et Riemst ainsi que les communes néerlandaises de Maastricht et Eijsden.
De sa propre initiative, sans aucune forme d’obligation légale et afin de permettre au plus grand nombre de s’exprimer sans que cela ne nuise à la procédure, Liege Airport a également décidé d’informer les autres communes des arrondissements de Huy-Waremme et de Liège.
De par ses mesures de publicité pour cette réunion d’information du public, Liege Airport a pu toucher plus de 400 000 personnes via un toute-boîte distribué par la poste dans les 17 communes concernées par le PDLT, plus de 600 000 personnes via les affichages communaux pour la liste de commune fournie par le SPW et une population encore bien plus importante si on compte les courriers transmis aux communes des arrondissements de Huy-Waremme et de Liège et si on tient compte du fait que l’avis est paru dans l’édition wallonne du Soir (même publication pour toute la Wallonie). L’information a également été relayée par des articles de presse, le site de la RTBF, RTL …
En raison des mesures sanitaires qui interdisent l’organisation de réunion en présentiel pour si grand nombre de personnes – mesures qui perdureront encore vraisemblablement pendant plusieurs semaines - Liege Airport n’a eu d’autres choix que d’organiser cette réunion d’information du public conformément au « cadre COVID » fixé par le Gouvernement wallon par son Arrêté de pouvoirs spéciaux.
La réunion d’information préalable (RIP) a ainsi bien été organisée dans le respect le plus strict de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 45, organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable organisée pour certains projets visés dans le Livre Ier du Code de l'Environnement.
Le délai de mise en ligne de la vidéo était de deux jours et toute personne qui aurait eu des difficultés de connexion pouvait consulter à la commune la copie de l’exposé et des documents présentés dans la présentation vidéo.
L’aéroport a également transmis à chaque demandeur une copie intégrale de cette retranscription.
L’article 8 de cet arrêté évoque que toute personne peut, dans un délai de quinze jours suivants le dernier jour de la mise en ligne de la présentation vidéo, émettre ses observations, suggestions et demandes de mise en évidence de points particuliers concernant le projet.
Prolonger le délai, en plus de contrevenir à l’arrêté, aurait donc prolongé de facto le délai de réaction.
Le format retenu pour l’organisation de cette réunion paraît donc en tout point conforme à cet arrêté avec la présentation d’une vidéo pendant 48 heures les 25 et 26 février 2021, la possibilité pour les habitants de demander la transcription écrite de ladite vidéo et la possibilité pour les habitants, pendant la durée de la réunion, d’avoir un point de contact téléphonique auprès de l’organisation, à savoir Liege Airport.
De manière complète, les bases légales et réglementaires ayant encadré cette réunion sont donc à trouver dans les textes suivants :
- le Livre Ier du Code de l'Environnement ;
- l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 45 du 11 juin 2020, précité, organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable organisée pour certains projets visés dans le Livre Ier du Code de l'Environnement. Cet arrêté est la réponse du Gouvernement wallon à la situation sanitaire en ce qui concerne les délais et l’accès aux documents ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 62 du 10 décembre 2020 prolongeant l'application de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 45.
Liege Airport ne pouvait pas s’en écarter au risque de commettre un acte pouvant invalider la procédure en cas de recours.
En ce qui concerne le délais requis pour demander une copie papier des retranscriptions, celui-ci est repris dans l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 45 du 11 juin 2020, à l’article 8. Il est bon d’ajouter que, sans obligation légale y afférente, Liege Airport a communiqué une copie électronique de l’exposé présent dans la vidéo aux personnes qui en ont fait la demande durant les 15 jours de l’enquête publique et qu’une copie sous format PDF a également été envoyée avant la mise en ligne à toutes les communes reprises dans les PDLT de l’aéroport de liège au lieu de la seule commune de Grâce-Hollogne. Il n’apparait donc aucune volonté de restreindre l’accès aux présentations, au contraire.
Relativement au délai de 15 jours pour rendre un avis sur la présentation du projet, celui-ci est mentionné dans le Livre Ier du Code de l'Environnement et dans les AGW de pouvoirs spéciaux (voir ci-dessus).
Pour la parfaite information de l’honorable membre, la vidéo a été lue 3 890 fois (= lecture amorcée).
Seules 2 000 vues sont restées jusqu’à la moitié de la vidéo et 1 250 vues jusqu’à la fin de la vidéo.