Le scepticisme de la Commission européenne vis-à-vis du Plan de relance et de résilience belge
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 83 (2020-2021) 1
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Question écrite du 12/03/2021
- de BASTIN Christophe
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Il semble ainsi que le nombre de réformes présentées par la Belgique soit trop important. Pas moins de 72 propositions pourraient donc être retirées du plan belge qui ne compterait plus que 61 entrées. Cette proposition aurait été faite par le cabinet du secrétaire d'État à la Relance Thomas Dermine.
La Commission européenne aurait identifié des propositions dont la probabilité de mise en œuvre est faible.
Il semble aussi que le timing annoncé de mise en œuvre des mesures par Thomas Dermine soit prévu pour « mai 2024 », soit le terme de la législature… L'article de presse y voit le fait que les Gouvernements eux-mêmes ignorent quand (ni si) un certain nombre de mesures pourront atterrir…
Monsieur le Ministre-Président confirme-t-il les éléments repris dans cet article de presse du journal Le Soir du 5 mars dernier ?
La Belgique a-t-elle vraiment prévu de supprimer 72 propositions ? Cette décision a-t-elle été concertée avec l'ensemble des Gouvernements impliqués ? Sur les 32 fiches wallonnes, combien sont supprimées et pour quelles raisons ?
Quel retour la Commission européenne a-t-elle fait aux Gouvernements belges ? A-t-elle émis un certain scepticisme comme le dit clairement l'article de presse susmentionné ?
Le calendrier des réformes indique-t-il réellement et sérieusement une mise en œuvre des mesures pour mai 2024 ?
Réponse du 20/04/2021
- de DI RUPO Elio
Un document agrégeant celles-ci a effectivement été présenté à la Commission européenne.
Cette liste exhaustive était une première étape dans le travail qui porte sur la rédaction du volet des réformes de la Facilité pour la Reprise et la Résilience.
Sur cette base, le cabinet du Secrétaire d’État a effectivement proposé une présélection des réformes qui lui semblait être les plus conformes aux attentes de la Commission européenne.
Tout d’abord, le cabinet a analysé si ces réformes répondaient aux recommandations adressées par la Commission à la Belgique dans le cadre du semestre européen de 2019 et 2020.
Ensuite, le cabinet a identifié les réformes qui apportaient une cohérence au plan, à savoir les réformes de même nature proposées par les gouvernements des autres entités.
Enfin, le cabinet a évalué si ces réformes renforçaient les effets positifs des projets d’investissement proposés dans le cadre de la Facilité.
Bien entendu, cela ne veut pas dire que les autres réformes ne seront pas menées à bien par les entités. Elles ne seront simplement pas intégrées dans le cadre de la Facilité, n’étant pas considérées comme des réformes indispensables par la Commission pour l’approbation du Plan.
Il faut garder en tête que nous devons présenter des engagements concrets de mise en œuvre pour chaque réforme proposée dans le Plan. Ces engagements seront définis à travers des objectifs bien précis, les fameux « milestones », qui devront être atteints pour libérer les fonds européens.
Sur base des réformes retenues, des discussions ont été engagées avec la Commission européenne qui a confirmé les réformes qu’elle souhaite voir intégrer au Plan, celles à retirer, ou encore celles qui manquent au Plan.
Au final, l’inclusion ou non de ces réformes fera l’objet d’une négociation avec la Commission européenne jusqu’à la date butoir de fin avril.
Pour la Région wallonne ce sont une dizaine de réformes spécifiques qui seront analysées en Gouvernement ce jeudi.
Parmi celles-ci, deux ont été jugées essentielles par la commission. La première concerne le déploiement de la 5G en Wallonie et la révision potentielle de ses normes d’émissions. La seconde, le déploiement de bornes de recharge électrique à travers son territoire.
Concernant le septiscisme de la Commission européenne, je répondrais que la Commission est dans son rôle.
Elle sera la plus exigeante possible jusqu’à la remise finale du Plan. Il y a encore un travail considérable à effectuer et nos projets d’investissements sont affinés en permanence grâce aux échanges avec la Commission.
Les balises imposées dans le cadre de la Facilité sont exigeantes, mais tout est fait pour les satisfaire.