Le blocage par l'Union européenne des exportations de vaccins vers l'Australie
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 86 (2020-2021) 1
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Question écrite du 12/03/2021
- de DI MATTIA Michel
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le dispositif prévoit que les États exercent eux-mêmes ce contrôle via leurs douanes nationales, en examinant les demandes d'autorisation d'exportation soumises par les laboratoires, avant de solliciter l'aval de la Commission. L'exécutif européen a cru cependant bon de préciser que le dernier mot lui revenait puisque l'État membre est tenu de se prononcer sur la demande d'autorisation « conformément à l'avis de la Commission ».
La Commission établit donc un lien officiel entre les exportations de vaccins et les engagements correspondants des laboratoires dans le cadre des accords de précommandes passés par l'UE, et c'est sur cette base qu'elle a approuvé la décision italienne.
Nous pouvons aisément relever les contradictions du contexte actuel et le caractère historique de la position de l'exécutif européen.
Monsieur le Ministre-Président peut-il nous livrer son analyse quant à la position de l'exécutif européen ? Lui semble-t-il dans son rôle en intervenant dans le processus de réalisation des contrats établis à l'échelle européenne et, le cas échéant, les concertations ont-elles été menées ?
Dans le cadre de concertations interministérielles, Monsieur le Ministre-Président souhaite-t-il aborder la question des plannings de vaccination tributaires des livraisons ?
Enfin quelle est son appréciation quant aux contrats de vaccins établis jusqu'ici et qui impactent les entités fédérées ? Ces contrats prévoient-ils des clauses spécifiques en cas de retards, de reports ou d'annulations partielles des livraisons ?
Réponse du 01/07/2021
- de DI RUPO Elio
Ce mécanisme a été mis en place par la Commission européenne le 29 janvier 2021 avec l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2021/111 subordonnant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation.
Ce règlement était lui-même autorisé par le règlement (UE) 2015/479 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux exportations, et notamment son article 5 qui édicte des mesures de sauvegarde « afin de prévenir une situation critique due à une pénurie de produits essentiels ou d’y remédier, et lorsque les intérêts de l’Union nécessitent une action immédiate ».
S’appuyant sur cette base juridique, le règlement du 29 janvier 2021 précisait ainsi que toute exportation de vaccins contre la Covid-19 vers les pays ne se situant pas sur la liste des pays exemptés, devait recevoir une autorisation préalable accordée par les autorités compétentes de l’État membre dans lequel est fabriqué le vaccin, soit la Belgique pour le vaccin Pfizer-BioNtech, les Pays-Bas pour le vaccin Johnson&Johnson, l’Espagne pour le vaccin Moderna et l’Italie pour le vaccin AstraZeneca.
Pour ce faire, chaque État membre devait prendre sa décision conformément à l’avis préalablement donné par la Commission. Ce règlement était d’application jusque fin mars 2021.
La Commission a ensuite annoncé son intention de prolonger ce règlement jusqu’au 30 juin 2021. À cette fin, elle a rédigé un nouveau projet de règlement.
Par rapport aux mesures existantes, ce projet de règlement fourni les codes NC pour les substances actives. Il soumet également les réexportations à une autorisation d’exportation et précise que le remplissage et l’emballage sont inclus dans la fabrication. Il simplifie également l’autorisation d’exportation pour des exportations multiples d’envois de vaccins et d’échantillons. La Belgique a voté en faveur de la prolongation de ce règlement lors du Comité des sauvegardes du 5 mars.
En effet, l’Union européenne a soutenu le développement et la production rapides de plusieurs vaccins contre la Covid-19 avec un investissement total de 2,7 milliards d’euros qu’il convient de protéger.
Il est donc important de faire respecter les contrats signés avec ces entreprises, en particulier en ce qui concerne les livraisons correctes des vaccins auxquelles s’étaient engagés les fabricants (tout en veillant à ce que ces dispositifs n’interfèrent pas avec les activités normales de ces entreprises).
En ce qui concerne les questions des plannings de vaccination et des contrats de vaccins, j’invite l’honorable membre à interroger ma collègue en charge de la Santé.