Le durcissement de la responsabilité des entreprises
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 306 (2020-2021) 1
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Question écrite du 12/03/2021
- de HARDY Maxime
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Ce « devoir de vigilance » sera applicable aux PME comme aux grandes entreprises cotées en bourse, sur toute leur chaîne d'approvisionnement mondial.
Le Commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, devrait proposer une législation dans ce domaine d'ici juin 2021. La proposition devrait ensuite être adoptée par le Conseil européen.
En tant que Ministre de l'Économie, comment Monsieur le Ministre accueille-t-il cette initiative ?
Quelle est son analyse de l'impact que cela pourrait entraîner sur nos entreprises et en particulier sur nos PME ?
Réponse du 24/03/2021
- de BORSUS Willy
Il s’appuie également sur les constats établis suite à deux études menées par la Commission UE, à savoir :
- une nette tendance des entreprises européennes à privilégier une vision à court terme
- seule 1 entreprise sur 3 applique actuellement les principes de diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement
- 70 % se prononcent en faveur d’une réglementation UE afin notamment d’établir une sécurité juridique et une égalité des conditions de concurrence.
Suite à la consultation lancée par l’UE, la Belgique s’est prononcée en faveur d’une approche globale maximisant les performances sociales, environnementales et économiques à l’échelle UE vu les avantages (réduction des incidences négatives, concurrence équitable, sécurité juridique) tout en étant attentive aux inconvénients potentiels : charges administratives accrues notamment pour la PME, iniquité de concurrence avec entreprises des pays tiers, difficulté d’identification des fournisseurs appropriés.
La Belgique plaide toutefois pour une réglementation européenne avec une approche minimale en matière de procédures avec une réduction des charges administratives pour les PME : obligations de reporting moins strictes et renforcement des capacités (y compris financement, boîte à outils, bureau d’assistance…) et une application des règles européennes à certaines entreprises de pays tiers.
En matière de gouvernance durable de l’entreprise, la Belgique s’est prononcée sur l’obligation pour les administrateurs d’engager le dialogue avec les différentes parties prenantes de l’entreprise et l’amélioration de l’expertise en matière de durabilité au sein du conseil d’administration.
Le rapport du Conseil européen s’inscrit donc dans une démarche plus large de responsabilité sociétale des entreprises et de transition vers une économie plus durable à laquelle les entreprises wallonnes, et plus particulièrement nos PME doivent être sensibilisées et accompagnées.
Dans ce cadre, un comité de pilotage « Objectifs de Développement durable et Entreprises » a été mis sur pied à mon initiative et celle de la Ministre Céline Tellier. Celui-ci réunit divers services publics (SPW DD, SPW EER, AWEx, SOWALFIN, ainsi que les forces vives économiques (UWE, CCIW )
Ce comité cible ses travaux sur les outils encourageant la transition des entreprises vers un Développement durable (DD) dans ses 3 dimensions économique, sociale et environnementale :
- veiller à offrir aux entreprises wallonnes une proposition de services cohérente et les encourager à être engagées et pionnières dans la transition vers un développement durable ;
- partager les informations sur les projets menés en Wallonie pour aider les entreprises à s’inscrire dans la transition vers un développement durable ;
- initier le développement de projets et d’outils « développement durable » à destination des entreprises ;
- récolter des avis dans le cadre de la construction d’outils « développement durable » à destination des Entreprises.
La diffusion des outils et dispositifs de soutien aux entreprises fera l’objet d’une campagne de communication tout au long de l’année 2021 dont le Webinaire de lancement est prévu ce 31 mars.
À noter qu’outre les dispositifs déjà développés par la Sowalfin, différents webinaires de sensibilisation des entreprises au Développement durable ont déjà été organisés l’année dernière par la CCIW, l’UWE et l’AWEx. Le dernier en date organisé par l’AWEx en novembre portait justement sur l’intégration des Objectifs de Développement durable (ODD) dans la politique de gestion de risques de l’entreprise internationale.