La période de mise en situation et d'essai du métier imposé par le CPAS d'Herstal pour accéder au statut de l'article 60 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale (CPAS)

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 219 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 12/03/2021

  • de BIERIN Olivier
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  En ce début de mois de mars, l'association de défense des allocataires sociaux a estimé que le centre public d'action sociale d'Herstal était pourvoyeur de main-d'œuvre au noir.
  
  Cette accusation se base sur le constat que le CPAS d'Herstal impose des conditions pour accéder au statut d'article 60. En effet, avant de placer une personne auprès d'un partenaire, le CPAS organise parfois une « période de mise en situation et d'essai du métier », désigné comme étant un stage d'essai par l'association de défense. Cette période s'étendrait sur une durée allant de deux semaines à un mois et serait organisée le plus souvent dans le secteur associatif.
  
  Les bénéficiaires recevraient une prime de 250 euros, en plus de leur allocation, pour le travail qu'ils fournissent durant cette période, semble-t-il, sans cadre. L'association de défense des allocataires sociaux estime quant à elle qu'il s'agit plutôt là d'un salaire, qui devrait dès lors être déclaré et conforme à des barèmes.
  
  Selon la jurisprudence en la matière, il semble que s'il s'agit bien d'une formation et d'une prime, un encadrement, un accompagnement par le Forem et une déclaration à l'ONSS soient nécessaires.
  
  Herstal ne serait pas un cas isolé puisque plusieurs rappels à l'ordre en ce sens ont été adressés à diverses localités.
  
  Madame la Ministre peut-elle tout d'abord nous rappeler les règles en la matière ?
  
  Dans quelles conditions se déroule l'application de l'article 60, et des périodes d'essai peuvent-elles être prévues ?
  
  Des stages peuvent-ils être proposés aux bénéficiaires du CPAS, dans quel cadre ?
  
  Quelle est son analyse de la situation ?
  
  A-t-elle eu des contacts avec le CPAS d'Herstal à ce sujet ?
  
  A-t-elle connaissance d'autres situations similaires dans d'autres communes ?
  
  A-t-elle été en contact avec l'ADAS à ce sujet ?