Le contrôle des demandeurs d'emploi dans le cadre de la réforme de l'accompagnement des chercheurs d'emplois "Talents, Impulsion Mobilisation" (TIM)

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 224 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 12/03/2021

  • de LAFFUT Anne
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Le virage à 180° proposé par la réforme TIM repose sur une approche et un suivi entièrement nouveaux, que l'on peut résumer, puisqu'on en connaît aujourd'hui bien les détails, par le passage de prescripteur d'actions à coach en ce qui concerne les formateurs et conseillers FOREm.
  
  Pratiquement, il n'y aura plus, comme précédemment un accompagnement doublé d'un contrôle distinct (et, j'ajouterai, très présent et contraignant), mais un accompagnement intégrant une évaluation continue du demandeur d'emploi.
  
  Ce n'est évidemment pas une simple question de nuance.
  
  Au VDAB par exemple, dont est largement inspirée la réforme du FOREm, il y a un contrôle lié à l'investissement du demandeur d'emploi dans le cadre de sa recherche. Pratiquement, les demandeurs d'emploi qui n'ont pas trouvé d'emploi après X temps et ceux pour lesquels les démarches de recherche d'emploi font défaut passent chez le contrôleur, qui, et j'insiste sur ce point qui n'est en rien un détail, est un agent distinct de ceux en charge de l'accompagnement. Accompagnement et contrôle vont de pairs, le contrôle étant un levier d'action supplémentaire, mais distinct.
  
  Comment cette notion de contrôle est-elle intégrée dans la réforme TIM  ?
  Comment est-elle mise en pratique  ?
  
  Sur quelles bases, concrètement, va-t-elle pouvoir être opérée  ?

• Réponse du 22/12/2021

  • de MORREALE Christie
  La réforme de l’accompagnement orienté coaching et solutions constituent une réforme d’envergure, comprenant de nombreuses dimensions, parmi lesquelles figure l’objectif d’articuler les missions d’accompagnement et de contrôle exercées par le FOREm.
  
  Ces missions continueront à être exercées par des services distincts. En effet, la réforme ne fusionne pas les missions d’accompagnement et de contrôle, elle les articule.
  
  Cette articulation se concrétise par l’intégration d’une démarche d’évaluation formative et continue du chercheur d’emploi dans le cadre de son parcours d’accompagnement. Cette évaluation formative a pour objectif, tout au long du parcours, d’identifier avec le chercheur d’emploi, les freins et obstacles auxquels il est confronté, de mesurer l’évolution de son degré de proximité à l’emploi et de mettre en place les actions permettant de répondre aux besoins du chercheur d’emploi en vue son insertion sur le marché du travail.
  
  Cette évaluation formative et continue inclut, à l’occasion des entretiens de suivi réguliers prévus tout au long l’accompagnement du chercheur d’emploi, l’évaluation formative de ses obligations de disponibilité active sur le marché de l’emploi.
  
  Lorsque le conseiller constate que le chercheur d’emploi ne collabore pas activement à son accompagnement ou ne rechercher pas activement un emploi, un processus formalisé d’accompagnement s’enclenche au travers d’un plan d’action formel. Lorsque le conseiller constate, au terme du processus formalisé que le chercheur d’emploi ne peut être automatiquement considéré comme remplissant ses obligations de disponibilité active, son dossier est transmis au service contrôle.
  
  Suite au contrôle opéré par ce dernier, une décision positive ou négative du respect par le chercheur d’emploi de ses obligations est prise par le service contrôle. En cas d’évaluation négative, une décision de sanction est prise par le service contrôle qui opère alors un nouveau contrôle du chercheur d’emploi 6 mois plus tard.