Le suivi de la réforme du FOREm
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 228 (2020-2021) 1
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Question écrite du 12/03/2021
- de LEKANE Laure
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Peut-elle nous indiquer où en est l'état des discussions avec le secteur?
Pour quand pouvons-nous attendre la discussion sur le texte terminé ?
Réponse du 06/09/2021
- de MORREALE Christie
L’intégration d’une démarche d’évaluation dans le cadre de l’accompagnement ne s’inscrit pas dans une logique de contrôle, mais dans une logique formative, continue, de soutien et de mobilisation du demandeur d’emploi. Cette logique vise à éviter autant que possible les sanctions et exclusions souvent liées à un manque de mobilisation des demandeurs d’emploi, alors que ceux-ci ont été accompagnés durant plusieurs mois, voire un an.
Aujourd’hui, tous les demandeurs d’emploi qui sont accompagnés par le FOREm sont contrôlés par le Service à Gestion distincte contrôle du FOREm, et ce, indépendamment du déroulement de l’accompagnement. Demain, dans le cadre de l’accompagnement TIM, les demandeurs d’emploi pour lesquels l’accompagnement se déroule bien seront automatiquement évalués positivement sans plus être contrôlés par le Service à Gestion distincte contrôle.
En effet, dès lors que l’accompagnement se déroule bien, il convient naturellement de considérer que le demandeur d’emploi répond à ses obligations en matière de disponibilité et qu’il n’est pas nécessaire de les évaluer dans une optique de contrôle. Cela permettra, en outre, d’affecter davantage de personnel à l’accompagnement des demandeurs d’emploi et moins au contrôle dès lors que le Service à Gestion distincte contrôle ne devra plus contrôler tous les demandeurs d’emploi comme cela est actuellement le cas.
Lorsque l’accompagnement ne se déroule pas comme prévu, le dossier du chercheur d’emploi sera transmis au Service à Gestion distincte contrôle du FOREm. Toutefois, ce dossier ne pourra être transmis au service contrôle qu’au terme d’un processus formalisé en plusieurs étapes dans lequel le conseiller du FOREm sera chargé de mobiliser le demandeur, de le coacher et de le remotiver.
Ce processus formalisé permettra également de clarifier les actions à réaliser par le demandeur d’emploi dans le cadre de son accompagnement et c’est au regard de la réalisation du plan d’action établi en concertation avec le conseiller et le demandeur d’emploi que sera déterminé si l’accompagnement se déroule bien.
Le conseiller en charge de l’accompagnement ne prendra donc aucune décision d’évaluation négative à l’encontre du demandeur d’emploi. Lorsque, malgré les diverses étapes visant à l’éviter, le dossier d’un demandeur d’emploi est transmis au service contrôle, ce dernier procédera au contrôle de la disponibilité de celui-ci, tel que c’est le cas aujourd’hui pour tous les demandeurs d’emploi. La prise en charge d’un dossier par le service contrôle n’implique pas nécessairement une sanction, mais une évaluation dans une logique de contrôle par le service contrôle dès lors que le déroulement de l’accompagnement ne permet pas de considérer, comme automatiquement respectée, les obligations du demandeur d’emploi en matière de disponibilités sur le marché du travail, obligations qui, pour rappel, sont imposées par le cadre normatif fédéral que les régions sont tenues de respecter.
L’objectif de la réforme n’est donc pas de contrôler davantage les demandeurs d’emploi, bien au contraire. L’objectif est de tout faire pour éviter que le demandeur d’emploi se trouve dans une situation où il ne respecte pas ses obligations en matière de disponibilité. Tel est l’objectif de l’intégration d’une démarche d’évaluation continue et formative du demandeur d’emploi dans le cadre de l’accompagnement et, en aucun cas, une fusion des missions d’accompagnement et de contrôle.
À l’antipode de l’infantilisation du chercheur d’emploi, l’objectif est de permettre au demandeur d’emploi d’être l’acteur de son parcours en le soutenant dans le cadre d’une réelle collaboration. L’avant-projet de décret portant réforme de l’accompagnement n’impose aucune démarche automatisée à suivre. Bien au contraire, il impose la construction avec le demandeur d’emploi, au départ de ses besoins, d’un parcours adapté à sa situation. La réforme place le demandeur d’emploi au cœur du processus d’accompagnement. Le conseiller est là pour le soutenir et travailler avec lui à la mise en place d’un parcours d’insertion adapté à profil, ses aspirations et ses besoins. Ce parcours fera l’objet d’un plan d’action à l’élaboration et à l’évolution duquel le demandeur d’emploi sera étroitement associé.
Je peux affirmer sans crainte qu’aucun texte légal ou réglementaire relatif à l’accompagnement des chercheurs d’emploi n’a jamais été aussi loin afin de prendre en compte la situation propre à chaque demandeur d’emploi et d’en faire l’acteur principal de l’accompagnement.
La définition même de l’accompagnement orienté coaching et solution prévoit un accompagnement sur mesure du demandeur en fonction de ses besoins et garantit sa mobilisation par le conseiller dans une posture de coach.
Le projet de décret prévoit également que le FOREm organise la formation continue des conseillers afin qu’ils développent notamment leurs compétences dans la gestion des relations humaines et leurs capacités à motiver et susciter la pleine participation du chercheur d’emploi.
Les commentaires d’articles apportent également de nombreuses précisions quant à l’objectif de mobilisation du chercheur d’emploi et quant à la prise en compte de ses spécificités.
Concernant la digitalisation des services du FOREm, celle-ci constitue également un aspect important de la mise en œuvre de l’accompagnement TIM.
La digitalisation de services ne remet nullement en cause l’accompagnement en présentiel des demandeurs d’emploi, mais permet d’intégrer de nouveaux moyens de communication liés à l’évolution technologique de notre société. Elle a pour objectif de permettre un accès direct et rapide à l’offre de service du FOREm, mais n’en constitue en aucun cas la seule voie d’accès. Le renforcement de la digitalisation ne réduit pas l’offre de service existante, mais offre des opportunités supplémentaires.
La voie digitale et l’accompagnement à distance ne sont privilégiés que pour les demandeurs d’emploi qui bénéficient de l’autonomie numérique qui le permet, tant en termes de capacités d’utilisation qu’en termes d’accessibilité aux outils informatiques. L’accompagnement peut également se dérouler pour partie à distance et pour partie en présentiel. L’un n’exclut pas l’autre.
Le projet de décret assure un accompagnement en présentiel à toute personne qui le nécessite, le sollicite ou qui ne dispose pas d’une autonomie numérique suffisante. Il garantit, en outre, un niveau égal de qualité des services offerts, quelle qu’en soit la voie d’accès.
L’un des objectifs de la digitalisation est d’ailleurs de dégager davantage de temps au profit des demandeurs d’emploi les plus éloignés du marché du travail et qui nécessite un soutien plus important et en présentiel. Elle permet également aux conseillers de se concentrer sur leur cœur de métier en réduisant les actes techniques et les encodages qui incombent aujourd’hui à ceux-ci.
La digitalisation n’enferme pas le déploiement de l’accompagnement et de l’offre de service du FOREm. Au contraire, elle en ouvre le champ des possibilités.
Elle ne déshumanise pas la relation avec les conseillers du FOREm, mais permet d’augmenter les interactions physiques avec ceux pour lesquels cela s’avère le plus important. L’évaluation continue et formative du chercheur d’emploi permet de détecter rapidement les difficultés auxquels il est confronté et charge le conseiller d’agir pour remédier aux obstacles identifiés.
Ni la digitalisation ni l’intégration d’une démarche d’évaluation continue et formative ne visent à imposer au contrôle permanent du chercheur d’emploi. Le service accompagnement évalue la disponibilité, il ne la contrôle pas. Cela reste la prérogative du service contrôle.
Concernant la concertation, le texte a déjà été largement concerté avec le FOREm, ses partenaires et les interlocuteurs sociaux. En outre, la réforme de l’accompagnement a été présentée très tôt aux organisations syndicales internes à l’Office et fait l’objet de questions-réponses au cours des différentes séances du Comité intermédiaire de Concertation du FOREm.
La dynamique de conception et mise en œuvre du nouveau modèle d’accompagnement repose sur la participation active des collaborateurs, et en particulier des conseillers du FOREm, notamment par la voie de groupes de travail, auxquels les conseillers qui le souhaitent peuvent participer en répondant aux différents appels à manifestation d’intérêt qui ont été lancés.
Cette concertation sera maintenue avec les partenaires sociaux, le secteur associatif et les acteurs concernés par la réforme dans le cadre des futures étapes permettant sa mise en œuvre.
Je m'excuse de la longueur de ma réponse, mais celle-ci témoigne de ma volonté de dissiper les malentendus et commentaires erronés relatifs à la réforme.