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La continuité des dérogations aux règles budgétaires européennes et ses conséquences sur la constitution du budget wallon

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 100 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 12/03/2021
    • de MAUEL Christine
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    La Commission européenne estime que les dérogations des règles budgétaires européennes doivent continuer pour les années 2021 et 2022 afin d'améliorer les capacités d'investissement de chaque État membre dans le but de surmonter la crise de la Covid-19. L'idée est de maintenir une politique de soutien contrairement à ce qui a été fait lors de la crise financière de 2008.

    Cette clause dérogatoire a été appliquée pour la première fois il y a un an lors de la première vague. Ce qui a permis à la Wallonie de mettre en place un budget exceptionnel de relance.

    La Commission prépare des amendements aux règles existantes dans le second semestre lorsque nous aurions plus de certitudes sur notre avenir économique. L'idée est que le « retour à la normale » ne se fasse pas de la même manière qu'auparavant et qu'une réelle flexibilité existe pour les États en plus grandes difficultés. L'enjeu de la dette notamment au regard du PIB reste un enjeu important à suivre malgré les taux d'intérêt qui sont particulièrement faibles en ce moment.

    Cela ouvre dès lors la voie à la Wallonie de recourir à nouveau à un budget exceptionnel de relance pour cette année ainsi qu'à des mesures complémentaires pour l'année prochaine. Ce qui permettrait de mettre en œuvre des mesures pour la santé de nos citoyens et protégeant notre activité économique.

    Utilisé de façon optimale, le plan de relance couplé à des réformes structurelles permettront d'augmenter le PIB de l'Union européenne de 2 %.

    Quelle lecture Monsieur le Ministre a--il de cette communication de la Commission ? Selon lui, comment devrait évoluer le Pacte de stabilité et de croissance ? Est-il en phase avec les propositions de l'exécutif européen ? Ces récentes déclarations auront-elles un impact sur la poursuite du plan de relance lors des prochains mois ?
  • Réponse du 22/04/2021
    • de CRUCKE Jean-Luc
    Les règles budgétaires européennes seront un enjeu majeur dans les prochaines années. Le traité de Maastricht avait décidé d’édicter des règles identiques, quelles que soient les situations des Etats-Membres. Cela a eu des conséquences positives et négatives. La conséquence positive a été un progressif assainissement budgétaire dans des États qui en avaient bien besoin, dont la Belgique qui avait terminé l’année 2018 avec un déficit structurel à 0,6 % lorsque le déficit était encore de 3 % en 2014.
     
    Néanmoins, dans certains pays, une réelle austérité a eu lieu, ce qui n’est pas gage de prospérité pour l’avenir. Surtout, certains États ont massivement limité leurs investissements et les pays les mieux gérés, comme l’Allemagne, ont également dû se restreindre alors que de réelles marges étaient présentes.
     
    Je plaide donc pour que, si de nouvelles règles sont adoptées et il faut qu’il en soit ainsi, les niveaux d’investissements puissent être préservés. S’il n’est pas utile de fixer des règles d’or, on pourrait imaginer qu’un minimum d’investissement par rapport aux dépenses courantes soit obligatoire.
     
    On me questionne également sur les dérogations accordées par l’Europe pour les exercices 2021 et 2022. La question est importante et la réponse sera assez identique à ce qu'on trouvera ci-dessus. Le monde politique doit répondre à des défis importants. Que ce soit la situation sanitaire, le monde économique ou les défis sociaux et environnementaux, ces défis sont colossaux. Pour répondre à l’ensemble d’entre eux, nous ne disposons au niveau wallon que de 13 milliards de recette… au total. Il est donc important de faire des choix. Si nous dérogeons aux règles européennes de manière structurelle sur les prochains exercices, il sera très difficile de revenir aux normes édictées par la suite. Néanmoins, les dépenses d’investissements s’imposent pour doter la Wallonie des meilleurs outils. Des investissements productifs sont nécessaires et c’est dans cet esprit que le gouvernement a lancé GET UP WALLONIA.
     
    En bref, si des dérogations budgétaires sont accordées, nous devons en faire bon usage et garantir un retour aux normes si celles-ci restent d’application.