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Les pertes de rentrées financières liées au leasing de véhicules

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 101 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 12/03/2021
    • de GALANT Jacqueline
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    La répartition des véhicules de leasing entre Régions, au mois de mai 2020, était de 89 161 véhicules de leasing immatriculés à Bruxelles, 324 493 en Flandre et 7 195 en Wallonie.

    Chaque année, la perte fiscale est estimée à environ 55 millions. 85 000 à 90 000 personnes domiciliées en Wallonie utilisent des voitures de leasing immatriculées en Flandre ou à Bruxelles. La taxe de mise en circulation annuelle et la taxe de mise en circulation provenant du renouvellement de la flotte de véhicules concernés tous les quatre ans sont évaluées respectivement à 40 millions et 15 millions d'euros.

    Les véhicules seraient majoritairement immatriculés pour des raisons opérationnelles. Qu'en pensez-vous  ? Comment rendre la Wallonie plus attrayante pour les opérateurs de leasing ?

    Monsieur le Ministre pense-t-il que la taxation automobile wallonne – qui est élevée – est l'une des raisons pour lesquelles le leasing se fait majoritairement en dehors de notre territoire  ? Que faire pour y remédier  ? Une révision des règles de taxation des véhicules est-elle à l'agenda du Gouvernement  ?

    Afin que les recettes liées au leasing soient affectées au lieu des utilisateurs des véhicules, une réforme de la loi spéciale de financement est nécessaire (avec une majorité des deux tiers au Parlement fédéral). Le Gouvernement wallon prépare-t-il un texte afin de faciliter le travail de réforme, en concertation avec les autres niveaux de pouvoir ?

    Quel impact a la crise de la Covid-19 sur les travailleurs qui ont fait le choix du leasing  ?
  • Réponse du 22/04/2021
    • de CRUCKE Jean-Luc
    Lorsque le législateur fédéral a régionalisé les taxes de mise en circulation et les taxes de circulation en 2001 en modifiant la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions, une réserve a été insérée en ce qui concerne les sociétés de leasing pour lesquelles toute modification de régime fiscal est subordonnée à un accord de coopération. L’idée était d’éviter le risque de concurrence fiscale entre les Régions. Cet accord n’ayant jamais vu le jour, le régime applicable aux sociétés de leasing est celui hérité de l’autorité fédérale en vigueur au 1er janvier 2002 et est identique dans les trois régions.
     
    Il ne s’agit donc pas d’expliquer l’installation des sociétés de leasing hors Région wallonne par un système de taxation plus avantageux ailleurs, car celui-ci est strictement identique d’une région à l’autre, mais pour des raisons historiques.
     
    Ces sociétés étaient pour la plupart déjà installées à Bruxelles ou dans sa périphérie, soit le Brabant flamand, avant la régionalisation, ou encore proche du port d’Anvers, principal lieu d’entrée des stocks de véhicules sur le territoire. Les raisons sont donc à chercher historiquement sur les stratégies propres à chaque société de leasing.
     
    Lorsque la société de leasing est redevable de la taxe, elle est donc soumise au régime d’exception inchangé depuis le 1er janvier 2002.
     
    Cependant, la législation fédérale sur l’immatriculation laisse une grande liberté de choix quant à la personne à reprendre dans le certificat d’immatriculation. Celle-ci peut être la société de leasing (ce qui sera le cas dans 90 % des cas en ce qui concerne le leasing opérationnel de long terme), la société qui contracte avec elle ou l’employé de cette société qui va utiliser le véhicule.
     
    Et cette législation sur l’immatriculation n’a rien à voir avec la loi spéciale de financement de 1989. Une modification de cette dernière ne règlera donc pas le problème inhérent au leasing pour imposer l’immatriculation au nom de l’utilisateur.
    De ce qui précède, il est constaté que l’objectif d’évitement de la concurrence fiscale n’est donc clairement pas atteint, car il suffit à la société de leasing de prévoir l’immatriculation à une autre personne, ce qui est parfaitement légal, pour ne plus subir la fiscalité historique sur le sujet dont question ci-avant.
     
    La fiscalité du leasing n’est donc à proprement parlé pas un frein, vu qu’elle est identique partout. Mais la fiscalité automobile classique peut donc également être une alternative lorsqu’elle est plus favorable.
     
    Et dans le cadre de la réforme de la fiscalité automobile wallonne pilotée par le Ministre de la mobilité, les objectifs du Gouvernement de tendre vers un parc automobile moins polluant et favoriser des comportements plus durables en matière d’investissement automobile peuvent mener à une certaine relocalisation d’une partie des immatriculations qui concerneraient les véhicules dits « verts ».
     
    Il est cependant trop tôt pour apporter de la certitude sur le sujet vu que la réforme n’est pas déjà terminée.
     
    Enfin, la Cellule fiscale d’expertise et de support stratégique a fait réaliser une étude sur le sujet du leasing en collaboration avec l’ULB et ULg. Cette étude a notamment permis de mettre en avant une évaluation nettement plus poussée de la « perte » wallonne en la matière.
     
    Celle-ci se chiffre à un montant de 47 millions d’euros sur base du parc observé ces dernières années. Ce montant, même s’il est inférieur à celui communiqué jusqu’à présent de 55 millions d’euros, n’en reste pas moins scandaleux dans la perte de recettes qu’il représente pour la Région.