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La révision des règles budgétaires

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 102 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 12/03/2021
    • de HAZEE Stéphane
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    Nous avons déjà abondamment évoqué dans ce Parlement la nécessité de revoir les règles budgétaires européennes, afin de favoriser les investissements publics. C'était avant la Covid et nous constations déjà que les esprits évoluaient en la matière. Nous évoquions également ensemble l'opportunité de rallier à cette vision le Gouvernement fédéral et les autres entités.

    La Covid a conduit à une suspension des règles budgétaires jusque fin 2021 au moins. La Commission a suggéré sa prolongation d'une année, jusque fin 2022.
    La Covid a aussi généré le lancement du PRR.
    Mais il a aussi accru la nécessité de faire évoluer les règles à moyen terme, au-delà de la clause dérogatoire générale.

    Le Ministre fédéral des Finances a ainsi pris récemment position à son tour pour une révision des règles budgétaires.
    Il a aussi indiqué qu'il avait une rencontre avec le Commissaire européen Gentiloni.

    Selon L'Echo, le Commissaire Gentiloni souhaiterait pouvoir plus souvent utiliser la clause dérogatoire tout en supprimant les exceptions et flexibilités. Cette approche étonne à première vue dans le sens où le besoin d'investissements publics n'est pas "dérogatoire".
    Il évoquerait aussi un réexamen du critère de dette (60 %), ce qui est une perspective nettement plus cohérente par rapport à l'objectif et tenant compte aussi de la situation des États. Il a également mentionné l'opportunité d'une modification législative.

    Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur cet important dossier ?
    Les entités fédérées et l'État fédéral travaillent-ils de concert autour de propositions concrètes de révision des règles budgétaires ?
    Notre pays est-il prêt à s'engager ?
    Est-il informé des échanges entre notre pays et la Commission européenne en la matière ?
    Quelle est son analyse des récentes déclarations issues de la Commission européenne à ce sujet ?
  • Réponse du 19/04/2021
    • de CRUCKE Jean-Luc
    Les règles budgétaires européennes seront un enjeu majeur dans les prochaines années. Le traité de Maastricht avait décidé d’édicter des règles identiques, quelles que soient les situations des Etats-Membres. Cela a eu des conséquences positives et négatives. La conséquence positive a été un progressif assainissement budgétaire dans des États qui en avaient bien besoin, dont la Belgique qui avait terminé l’année 2018 avec un déficit structurel à 0,6 % lorsque le déficit était encore de 3 % en 2014.
     
    Néanmoins, dans certains pays, une réelle austérité a eu lieu, ce qui n’est pas gage de prospérité pour l’avenir. Surtout, certains États ont massivement limité leurs investissements et les pays les mieux gérés, comme l’Allemagne, ont également dû se restreindre alors que de réelles marges étaient présentes.
     
    Je plaide donc pour que, si de nouvelles règles sont adoptées et il faut qu’il en soit ainsi, les niveaux d’investissements puissent être préservés. S'il n’est pas utile de fixer des règles d’or, on pourrait imaginer qu’un minimum d’investissement par rapport aux dépenses courantes soient obligatoires.
     
    Le désinvestissement a un cout important pour les générations futures. De nombreux défis doivent être menés de front.
     
    L'honorable membre m’indique que le Ministre des Finances et le commissaire Gentiloni sont favorables à de nouvelles règles. L'honorable membre comprend par ma réponse que je me joins à eux. Néanmoins, je suis conscient que de nombreux pays ne sont pas convaincus par cette révision. Nous devrons donner des gages sérieux sur les dépenses courantes.
     
    Les dépenses publiques ne régissent à aucune règle précise. Il n’y a pas de plafond déterminé à la dette de manière absolue. Les 60 % édictés dans le traité de Maastricht, c’est le niveau d’endettement moyen de la zone euro en janvier 1992. Il nous faut aujourd’hui des règles plus flexibles, qui tiennent comptent d’un équilibre global.
     
    Il évoque une éventuelle coordination entre les niveaux de pouvoir. Les partis de la majorité wallonne sont également présents au sein de gouvernement fédéral. Je m’engage à prendre les contacts nécessaires au niveau fédéral et européen pour qu’une politique budgétaire plus souple (d’un point de vue global) puisse être menée, et ce, au bénéfice de l’ensemble des Wallons, des Belges et des Européens.