Les avis rendus le 4 mars 2021 par le Gouvernent wallon concernant les arrêtés royaux relatifs aux zones de secours
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 163 (2020-2021) 1
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Question écrite du 12/03/2021
- de BASTIN Christophe
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
On le sait, notre commission en a encore débattu lors de sa dernière séance, le financement des zones de secours dépend en grande partie des normes fédérales. Les avis rendus par le Gouvernement wallon à propos de projets d'arrêtés sur cette matière sont donc très importants.
Quels avis le Gouvernement wallon a-t-il rendus à l'autorité fédérale concernant ces deux projets d'arrêtés royaux ? Ces avis étaient-ils positifs ou négatifs et pour quelles raisons ?
De quoi traitent ces arrêtés royaux ? Quel est l'impact financier de ces arrêtés sur les zones de secours ? L'impact attendu est-il positif ou négatif pour les budgets zonaux ?
Copies des avis du Gouvernement wallon peuvent-elles être communiquées au Parlement wallon ?
Quel est l'avis politique du Gouvernement wallon à ce sujet ?
Réponse du 13/04/2021
- de COLLIGNON Christophe
Le Gouvernement fédéral a, en effet, décidé que le congé de naissance sera progressivement porté de 10 à 20 jours, tant pour les travailleurs salariés que pour les travailleurs indépendants et le personnel de la fonction publique.
Par conséquent, il convient d’adapter la réglementation relative aux corps spéciaux qui relèvent du SPF Intérieur, notamment le personnel opérationnel des zones de secours. Une modification de l’article 201, §1, 4° de l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours est nécessaire afin d’étendre ce congé de naissance.
La Wallonie a marqué son accord sur le projet d’arrêté royal.
Le deuxième projet d’arrêté royal comprend un certain nombre de mesures relatives à la formation du personnel opérationnel qui doivent être nécessairement prises à la suite des mesures générales adoptées pour la lutte contre la covid-19. Un certain nombre d’heures de la formation continue, la formation permanente et les formations spécialisées pour les plongeurs et les porteurs de tenue anti-gaz ont, en effet, dû être annulées.
En raison du durcissement des mesures depuis le 19 octobre et de la recrudescence du nombre de malades parmi les pompiers et les membres de la protection civile, à la demande des organisations syndicales des pompiers, de Rézonwal, du Service d’incendie de Bruxelles et du Réseau des services d’incendie, le projet d’arrêté propose de considérer l’année 2020 comme une « année blanche ».
Cela signifie que :
- pour 2020, les membres du personnel des services d’incendie et de la protection civile ne devraient pas suivre de formation continue ni de formation permanente ;
- le statut pécuniaire des pompiers et de la protection civile est adapté pour permettre une augmentation barémique même en cas de non-participation aux 24 heures de formation continue pour 2020 ;
- les heures déjà suivies, dans le cadre de la formation continue, continuent à être prises en compte pour la période de référence de 5 ans pour le personnel des services d’incendie. Les membres du personnel de la protection civile qui auraient suivi plus de 24 heures de formation en 2020 peuvent reporter ce solde d’heures en 2021 ;
- la durée de validité des certificats de porteur de tenues anti-gaz et de plongeur, valables pendant trois ou cinq ans, et pour lesquels l’examen, la formation ou l’entraînement n’a pas pu avoir lieu, est prolongée d’un an.
Ces mesures auront nécessairement un effet rétroactif, car cette situation n’aurait pu être anticipée.
La Wallonie a également marqué son accord sur ce projet d’arrêté royal.