Les budgets participatifs communaux

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 164 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 12/03/2021

  • de EVRARD Yves
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Les budgets participatifs sont aujourd'hui d'excellents moyens d'action pour permettre aux citoyens de participer concrètement à la vie de leur commune et pour rétablir un dialogue entre les citoyens et les mandataires ou institutions. De nombreuses communes les ont inclus dans leur programme et leurs actions. Ils peuvent d'ailleurs prendre des formes variées et diverses.
  
  Un cadastre des dispositifs existants assorti d'une enquête auprès des pouvoirs locaux devaient vous permettre d'affiner une analyse approfondie sur le sujet avec comme objectif une amélioration/adaptation de la législation via un projet de décret annoncé pour la fin du premier semestre.
  
  Les résultats de l'analyse étant attendus pour la mi-mars, je reviens donc vers Monsieur le Ministre. Dispose-t-il aujourd'hui du résultat de ce travail ?
  Quels enseignements peut-il en tirer ?
  
  Quels sont les éléments ou les indicateurs qui vont lui permettre d'élaborer un décret et d'adapter la législation à ce nouveau mode de gestion participative ?
  
  Comment vont s'établir les articulations avec le dispositif mis en place par la Ministre Tellier dans le cadre du PCDR  ?

• Réponse du 13/04/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  La participation citoyenne est un enjeu important et transversal, repris comme tel dans la déclaration de politique régionale. Pour rencontrer les objectifs fixés, dans le cadre de mes compétences, j’ai dégagé une série de pistes d’actions. La première consiste à réaliser une enquête pour évaluer l’étendue des dispositifs participatifs mis en œuvre par les pouvoirs locaux, afin d’identifier les bonnes pratiques et de relever les difficultés rencontrées.
  
  Cette enquête a été lancée le 16 février et a suscité, à ce jour, environ 75 réponses. Afin de satisfaire la demande, le délai a été prolongé jusqu’au 26 mars. Le SPW IAS se charge à présent de l’analyse de ces informations. Ce retour du terrain permettra de proposer des modifications décrétales conformes aux besoins exprimés en termes de clarification et de mise en œuvre des dispositifs.
  
  S’agissant des budgets participatifs, le projet de texte tiendra compte des observations formulées dans le cadre du webinaire organisé, le 19 novembre dernier, par l’Union des villes et des communes de Wallonie. Il intégrera également les réponses aux questions les plus fréquentes comme celles de la définition du comité de quartier ou de l’identification du budget réservé dans un article spécifiquement dédié.
  
  La prochaine étape sera la présentation d’un avant-projet de texte au Conseil des ministres, cette année.
  
  Une fois le décret adopté, un guide accompagnera les communes dans la mise en œuvre du dispositif conformément à la nouvelle législation.
  
  Il mettra également en évidence des expériences de terrain qui pourront inspirer les opérateurs, parmi lesquelles les expériences numériques proposées par les acteurs de la civic tech.
  
  Un portail dédié à l’ensemble des dispositifs participatifs sera régulièrement alimenté afin d’informer les opérateurs sur les dispositifs existants et les expériences les plus récentes. Le but est d’offrir une information claire, actualisée et centralisée.
  
  Enfin, j’estime que mon action s’inscrit en cohérence avec celle de la Ministre Tellier qui se saisit, dans le cadre de ses compétences, d’un dispositif que j’encadre du point de vue de la législation organique.