L'augmentation des taxes communales
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 166 (2020-2021) 1
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Question écrite du 12/03/2021
- de BEUGNIES John
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Cette évolution est similaire dans toute la Wallonie et s'explique par un manque de moyens pour faire face aux déficits structurels de financement des pouvoirs locaux. D'autant plus que ceux-ci font face à une augmentation des coûts liés à l'aide sociale, comme l'explique par exemple le bourgmestre d'une commune : « En 2019, nous avons constaté une nette augmentation du nombre de bénéficiaires de l'aide sociale, et particulièrement chez les moins de 25 ans. Il s'agit d'un phénomène dramatique auquel s'ajoute désormais la précarisation des jeunes étudiants. C'est la raison majeure de l'augmentation des impôts”.
Enfin, les impôts communaux peuvent varier fortement d'une commune à l'autre, et souvent plus élever dans les communes ayant des populations plus pauvres, comme l'explique l'article : « Dans les communes où la population gagne beaucoup, le taux d'impôt est généralement plus faible puisqu'un faible taux suffit à remplir les fonds ». Ce qui pose la question de l'équité des citoyens envers ces impôts.
Est-ce que la question des taxes communales est prise en compte dans le projet sur les finances communales que vous élaborez avec la task force ? Si oui, comment ? Est-ce qu'une harmonisation des taxes est envisagée afin que ce ne soit pas les villes ayant les publics les plus pauvres qui imposent des impôts les plus élevés ?
Réponse du 25/03/2021
- de COLLIGNON Christophe
Sur le fond, les constats posés par la presse sont connus depuis de nombreuses années. On sait ainsi que le taux des taxes communales augmente en raison de la hausse des dépenses auxquelles les communes doivent faire face pour mener leurs diverses politiques, notamment sociales, pour financer les zones de secours et de police, ainsi que pour financer leurs cotisations de pensions, sans oublier l’impact des différentes mesures liées au « tax shift » décidées par le précédent gouvernement fédéral. On sait tout autant que les communes dont la population est socio-économiquement plus aisée présentent des taux plus bas que les communes dont la population est plus défavorisée, les premières pouvant offrir une pression fiscale moins élevée sans hypothéquer leurs recettes fiscales.
En ce qui concerne une éventuelle harmonisation du taux des taxes entre les communes wallonnes, dès lors que la Constitution consacre la pleine autonomie communale en matière de politique fiscale, le pouvoir de la Région se limite à agir au travers de la tutelle pour vérifier la légalité et la conformité à l’intérêt général des règlements taxes et redevances. La Région veille néanmoins à l’harmonisation des taxes, en encadrant l’évolution de leurs taux via la circulaire budgétaire transmise annuellement aux communes et qui reprend, pour chaque taxe et redevance, le taux maximum retenu dans le cadre de la paix fiscale élaborée en 1998.
Structurellement, le mécanisme de répartition du fonds des communes permet de tenir compte des inégalités de richesse de la population wallonne qui amènent les communes à pratiquer des taux différents. La dotation au fonds est, en effet, directement liée à la politique des taux adoptée par les communes en matière d’additionnels à l’impôt des personnes physiques et au précompte immobilier. Plus les taux communaux sont élevés, plus la dotation du fonds des communes est haute. Le mécanisme de répartition du fonds corrige également les inégalités de richesse de la population au travers de la dotation de péréquation fiscale qui prévoit de ne financer que les seules communes qui ont un potentiel fiscal inférieur au potentiel fiscal moyen régional. En procédant de la sorte, le législateur wallon s’est assuré que la principale dotation octroyée aux communes est liée à la politique des taux communaux et tient bien compte du niveau de pauvreté de la population.