L'intégration réelle des comités de quartier dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et leur rôle dans le développement des budgets participatifs
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 167 (2020-2021) 1
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Question écrite du 12/03/2021
- de DEMEUSE Rodrigue
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Or, on sait que l'un des avantages de ces comités est qu'ils jouent un rôle très actif dans l'élaboration de budgets participatifs efficaces. Cependant, certains écueils demeurent et freinent la généralisation de l'emploi de ces mécanismes par les citoyens.
Lors du dernier échange avec Monsieur le Ministre, il m'indiquait que son administration était actuellement occupée à travailler à des adaptations législatives.
Une enquête électronique devait être lancée début février auprès des pouvoirs locaux. L'analyse des résultats était attendue pour la mi-mars.
Dès lors, je souhaiterais savoir quels sont les résultats de cette enquête. Quels sont les écueils et difficultés actuels qui ressortent des consultations menées ? Quelles sont les bonnes pratiques à valoriser ? De nouvelles pistes de solutions ont-elles émergé à l'occasion de cette consultation ?
Confirme-t-il le calendrier évoqué concernant un projet de décret pour ce premier semestre 2021 ?
La consécration de l'existence des comités de quartiers et la meilleure définition de leurs missions sont-elles bien intégrées au projet de réforme du CDLD sur lequel vous travaillez ?
De façon générale, quelles adaptations légales identifie-t-il comme étant nécessaires pour faciliter l'accès aux budgets participatifs ?
Réponse du 13/04/2021
- de COLLIGNON Christophe
Les explications données par les travaux préparatoires du décret permettent d’apporter un éclairage sur la conception du législateur, notamment en ce qui concerne la définition du « comité de quartier » comme « un ensemble de citoyens résidant dans un même quartier qui agissent collectivement pour défendre leurs intérêts dans ce quartier ». Cette définition souligne l’ancrage territorial de ces comités, sans qu’ils ne disposent forcément d’une personnalité juridique spécifique.
Des précisions doivent également être apportées quant aux associations pouvant prendre part au dispositif en termes de représentativité, d’intérêt et d’implication pour le développement local et d’ancrage territorial, ceci afin de circonscrire les activités à la finalité d’intérêt général. En tout état de cause, ces dispositions devront être précisées dans le projet de décret comme l’ont souligné le Conseil d’État et les opérateurs de terrain.
Par ailleurs, sur la base d’un plan global relatif à la démocratie participative qui vise à rencontrer les objectifs de la déclaration de politique régionale, une enquête relative aux dispositifs participatifs est actuellement menée par l’administration régionale auprès des pouvoirs locaux. Quelque septante-cinq réponses ont été recueillies jusqu’à présent dans le cadre de cette enquête, laquelle a été prolongée jusqu’au 26 mars.
Les résultats permettront de mesurer l’ampleur de la participation citoyenne sur le territoire wallon et de tirer de ces expériences des enseignements qui seront utiles pour améliorer la législation au bénéfice des pouvoirs locaux et des citoyens.
En termes de calendrier, l’enquête ayant été prolongée, il faut maintenant donner le temps à l’administration d’analyser les résultats sereinement. Sur cette base, je porterai au Gouvernement un avant-projet de décret. Une fois le décret adopté, un guide méthodologique pourra être produit pour accompagner les communes dans la mise en œuvre du dispositif conformément à la nouvelle législation. Cet outil, qui mettra également en lumière des expériences de terrain, sera téléchargeable sur un portail spécialement dédié à la participation citoyenne locale.